Cass. 2e civ., 19 févr. 2015 n° 13-28.445 – La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière prive le commandement valant saisie de tout effet interruptif

La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière prive le commandement valant saisie de tout effet interruptif

(Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.445 : JurisData n° 2015-002990 ; JCP G 2015, act. 286).

Dans un arrêt rendu le 19 février 2015, la Cour de cassation précise les effets de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, en particulier sur l’effet interruptif de la prescription.

Au visa des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27, elle prononce la cassation totale de l’arrêt d’appel et énonce :

« La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage »

La Cour de cassation, au visa des articles L. 311-1 (définition de la saisie immobilière), L. 321-1 (modalité de la saisie de l’immeuble), R. 321-1 (délivrance du commandement de payer) et R. 322-27 (caducité du commandement de payer) du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article 2244 (interruption du délai de prescription ou de forclusion par un acte d’exécution forcée) du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, affirme clairement que :
« la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage »
En d’autres termes, la caducité du commandement prive nécessairement l’assignation de son effet interruptif de prescription…