Cass. 2ème civ. 22 février 2012, n° 11-11.914. Le report du Jugement d’Adjudication doit obligatoirement être sollicité par voie de conclusions écrites, sous peine de caducité du commandement valant saisie

Cass. 2ème civ. 22 février 2012, n° 11-11.914. 

Le report du Jugement d’Adjudication doit obligatoirement être sollicité par voie de conclusions écrites, sous peine de caducité  du commandement valant saisie

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’avocat du créancier poursuivant, qui sollicite le report d’une audience d’adjudication, doit nécessairement y procéder par des conclusions écrites, pour ne pas encourir la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.

Il s’agissait du cas d’un débiteur saisi qui avait interjeté appel du jugement d’orientation ayant fixé la date de l’audience d’adjudication ;

Le créancier saisissant avait omis de signifier des conclusions matérialisant sa demande de report de l’audience d’adjudication, en estimant que la procédure d’appel pendante contre le jugement d’orientation, correspond au cas de force majeure, prévu par la loi.

A défaut de réquisition de la vente lors de l’audience d’adjudication,

le Juge de l’Exécution, n’a pu que constater, la caducité du commandement de saisie et l’extinction de l’instance.

La Cour d’appel a confirmé la position adoptée par le juge de première instance.

Sur pourvoi, la Cour de cassation, confirme la décision de la Cour d’Appel, en ce qu’elle a constaté l’absence de demande de renvoi de la vente forcée par conclusions écrites, et a ordonné la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière.