(Cass. Civ 1, 10 décembre 2014 n° 1454 SANCTION DU NON REMBOURSEMENT DU CREDIT POUR LE PRETEUR QUI N’A PAS VERIFIE LA VALIDITE DU CONTRAT DE VENTE

Le Banquier est tenu de vérifier la validité du contrat qu’il finance

La Cour de cassation a sanctionné un banquier qui accorde un prêt, sans vérifier la validité du contrat qu’il finance.

Ainsi a t’il été décidé que le prêteur est tenu de s’assurer que le contrat de vente a été valablement signé et que les prestations prévues ont été effectuées, avant d’opérer le financement;

C’est notamment le cas, selon la Cour de cassation, lorsque le professionnel ne respecte pas toutes les obligations de forme imposées pour la signature d’un contrat lors d’un démarchage à domicile.

Ce qui est nommé désormais « contrat hors établissement », depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Un banquier soutenait qu’il ne lui incombait pas de vérifier, avant de financer l’opération, qu’un marchand de pompes à chaleur avait bien respecté tout le formalisme légal en faisant signer un contrat de vente, au domicile d’un client.

Mais la justice lui a donné tort. Le contrat de vente était nul car il y manquait des mentions obligatoires, et notamment la mention du lieu de signature.

Le banquier ne pouvait donc pas financer l’opération. Il devait vérifier la validité auprès du vendeur comme du client emprunteur.

Ces diligences lui auraient permis de constater la nullité et de ne pas s’engager, a expliqué la Cour de cassation.

Mais il s’en est abstenu et cette négligence fait que la nullité du contrat principal (la vente) s’étend au contrat accessoire (le crédit).

Le remboursement n’est donc pas dû par l’emprunteur qui n’a pu recevoir l’objet acheté.