Cass civ 1 26 novembre 2014 n° 13-27447 Nouvelle confirmation du point de départ de la prescription biennale de l’article 137-2 du Code de la Consommation applicable aux crédits immobiliers consentis à des consommateurs

Cass civ 1 26 novembre 2014  n° 13-27447

Confirmation d’un arrêt de la cour d’Appel de Montpellier et nouvelle confirmation du point de départ de la prescription biennale de l’article 137-2 du Code de la Consommation applicable aux crédits immobiliers consentis à des consommateurs

L’ARRET :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2013), que M. et Mme X… ont souscrit deux prêts immobiliers auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence (la banque) ;

que suite à la défaillance des emprunteurs, la banque leur a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière après avoir prononcé la déchéance du terme et les a assignés en vente forcée du bien saisi devant le juge de l’exécution ; 

Sur le premier moyen :

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s’applique l’article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, le délai ne peut commencer à courir que lorsque le créancier conformément aux stipulations contractuelles s’est prévalu de la déchéance du terme ayant rendu immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues ;

qu’en décidant que de la même manière que le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l’événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée, qu’il ne saurait être admis une autre date qui dépendrait de la seule initiative du prêteur, lequel pourrait ainsi la différer à sa guise alors que le délai est d’ordre public, l’article L. 137-1 prévoyant que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription, cependant que la déchéance du terme rend la dette unique ¿échéances impayées et solde du prêt ¿ et son paiement immédiatement exigible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 



Mais attendu que le point de départ du délai de prescription biennale, prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu’ après avoir constaté que la première échéance impayée justifiant les poursuites était celle du 7 mai 2010 et que le commandement de payer avait été délivré le 4 juillet 2012, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’action de la banque était prescrite et, partant, irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ; 

Sur le second moyen : 

Attendu que la banque fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen : 

1°/ que si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s’applique l’article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu’en décidant que de la même manière que le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l’événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée, qu’il ne saurait être admis une autre date qui dépendrait de la seule initiative du prêteur, lequel pourrait ainsi la différer à sa guise alors que le délai est d’ordre public, l’article L. 137-1 prévoyant que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription, pour en déduire que la date de la première des échéances impayées enregistrée au FICP correspondant au prêt de 140 732 euros, et sur la base desquelles la saisie a été engagée, étant celle du 7 mai 2010, le commandement de payer valant saisie aurait dû, par conséquent, être délivré avant le 7 mai 2012 et qu’il s’ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions et l’action de la banque aux fins de saisie ayant pour seul préalable un commandement du 4 juillet 2012 doit être déclarée irrecevable comme prescrite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales s’évinçant de ses constatations dont il ressortait qu’il s’agissait de dettes payables par termes successifs, à l’égard desquelles la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance et elle a violé l’article 2233 du code civil ensemble l’article L. 137-2 du code de la consommation par fausse application ;

2°/ que si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s’applique l’article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, le délai ne peut commencer à courir que lorsque le créancier a prononcé la déchéance du terme contractuellement stipulé après une mise en demeure restée infructueuse ;

qu’en décidant que de la même manière que le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l’événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée, qu’il ne saurait être admis une autre date qui dépendrait de la seule initiative du prêteur, lequel pourrait ainsi la différer à sa guise alors que le délai est d’ordre public, l’article L. 137-1 prévoyant que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription quand la clause de déchéance du terme stipulée au contrat l’a été valablement sous l’empire de la loi antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dont sont issus les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation, la cour d’appel, qui applique rétroactivement à un contrat conclu antérieurement à leur entrée en vigueur les dispositions de l’article L. 137-1 du code de la consommation, a violé les articles 2 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que l’arrêt ayant retenu comme point de départ du délai de prescription biennale, la date du premier incident de paiement non régularisé, la cour d’appel a implicitement mais nécessairement exclu de faire courir ce délai à compter de chacun des termes successifs ; 

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et qui, pour le surplus, critique un motif surabondant en ce qu’il se réfère aux dispositions de l’article L. 137-1 du code la consommation, ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

LE POURVOI REPROCHE A L’ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D’AVOIR déclaré l’action de la Caisse exposante irrecevable comme prescrite ;

AUX MOTIFS QUE l’article L. 137-2 du code de la consommation qui dispose que l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, s’applique au crédit immobilier consenti par les organismes aux consommateurs, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels

; que l’acte notarié reçu le 22 mai 2008 par Me Caflers, notaire associé au sein de la S.C.P. Postillon Ouaknine et autres, titulaire d’une étude notariale à Nice, et servant de base aux poursuites, fait état de deux prêts consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence au profit de M. et Mme X… et destiné à financer leur acquisition immobilière de deux lots situés dans la résidence du Cap à Agde (Hérault), 3 rue des Néréides ;

que ces prêts étaient respectivement consentis pour un montant de 140 732 euros remboursable sur 240 mois moyennant un TEG de 5,41 % par échéances de 994,44 euros d’une part et, pour 21 452 euros remboursable sur 24 mois, moyennant un TEG de 5,83 % d’autre part ;

que les parties ne contestent pas que ces crédits immobiliers entrent dans le cadre des opérations qui doivent répondre aux exigences de l’article L. 137-2 précité ;

que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, en ce suivie par le premier juge, fait valoir que le délai biennal de prescription prévu par cet article n’a commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle elle a prononcé la déchéance du terme du prêt de 140 732 euros, base de son commandement afin de saisie, à savoir le 3 novembre 2010, date de sa lettre recommandée avec accusé de réception avisant l’emprunteur de la déchéance du terme et que par suite, ayant délivré commandement le 4 juillet 2012, elle a régulièrement interrompu le délai avant son expiration ;

que, cependant, de la même manière que le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l’événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée ;

qu’il ne saurait, en effet, être admis une autre date qui dépendrait de la seule initiative du prêteur, lequel pourrait ainsi la différer à sa guise alors que le délai est d’ordre public et que l’article L. 137-1 du code de la consommation prévoit que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription ;

que c’est vainement que la Caisse viendrait soutenir que cette règle serait préjudiciable au consommateur, en obligeant tout établissement prêteur à recourir à l’exécution forcée sans possibilité pour l’emprunteur de régulariser l’impayé, dès lors que la période de deux ans est un délai suffisant pour permettre de régulariser l’impayé qui n’apparaîtrait alors que comme un incident isolé, de prévoir un plan de réaménagement de la dette, ou de provoquer la déchéance du terme en cas de réitération de l’impayé après un premier incident et rendre la créance totalement exigible dans le délai légal ;

qu’en l’espèce, la date de la première des échéances impayés enregistrée au FICP correspondant au prêt de 140 euros, et sur la base desquels la saisie a été engagée, est celle du 7 mai 2010 ;

que le commandement de payer valant saisie aurait dû, par conséquent, être délivré avant le 7 mai 2012 ; qu’il s’ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions et l’action de la banque aux fins de saisie ayant pour seul préalable un commandement du 4 juillet 2012 doit être déclarée irrecevable comme prescrite ;


ALORS QUE si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s’applique l’article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, le délai ne peut commencer à courir que lorsque le créancier conformément aux stipulations contractuelles s’est prévalu de la déchéance du terme ayant rendu immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues;

qu’en décidant que de la même manière que le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l’événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée, qu’il ne saurait être admis une autre date qui dépendrait de la seule initiative du prêteur, lequel pourrait ainsi la différer à sa guise alors que le délai est d’ordre public, l’article L. 137-1 prévoyant que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription, cependant que la déchéance du terme rend la dette unique ¿échéances impayées et solde du prêt ¿ et son paiement immédiatement exigible, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

LE POURVOI REPROCHE A L’ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D’AVOIR déclaré l’action de la Caisse exposante irrecevable comme prescrite ;

AUX MOTIFS QUE l’article L. 137-2 du code de la consommation qui dispose que l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, s’applique au crédit immobilier consenti par les organismes aux consommateurs, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels ;

que l’acte notarié reçu le 22 mai 2008 par Me Caflers, notaire associé au sein de la S.C.P. Postillon Ouaknine et autres, titulaire d’une étude notariale à Nice, et servant de base aux poursuites, fait état de deux prêts consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence au profit de M. et Mme X… et destiné à financer leur acquisition immobilière de deux lots situés dans la résidence du Cap à Agde (Hérault), 3 rue des Néréides ;

que ces prêts étaient respectivement consentis pour un montant de 140 732 euros remboursable sur 240 mois moyennant un TEG de 5,41 % par échéances de 994,44 euros d’une part et, pour 21 452 euros remboursable sur 24 mois, moyennant un TEG de 5,83 % d’autre part ; que les parties ne contestent pas que ces crédits immobiliers entrent dans le cadre des opérations qui doivent répondre aux exigences de l’article L. 137-2 précité ;

que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, en ce suivie par le premier juge, fait valoir que le délai biennal de prescription prévu par cet article n’a commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle elle a prononcé la déchéance du terme du prêt de 140 732 euros, base de son commandement afin de saisie, à savoir le 3 novembre 2010, date de sa lettre recommandée avec accusé de réception avisant l’emprunteur de la déchéance du terme et que par suite, ayant délivré commandement le 4 juillet 2012, elle a régulièrement interrompu le délai avant son expiration ; que, cependant, de la même manière que le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l’événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée ;

qu’il ne saurait, en effet, être admis une autre date qui dépendrait de la seule initiative du prêteur, lequel pourrait ainsi la différer à sa guise alors que le délai est d’ordre public et que l’article L. 137-1 du code de la consommation prévoit que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription ;

que c’est vainement que la Caisse viendrait soutenir que cette règle serait préjudiciable au consommateur, en obligeant tout établissement prêteur à recourir à l’exécution forcée sans possibilité pour l’emprunteur de régulariser l’impayé, dès lors que la période de deux ans est un délai suffisant pour permettre de régulariser l’impayé qui n’apparaîtrait alors que comme un incident isolé, de prévoir un plan de réaménagement de la dette, ou de provoquer la déchéance du terme en cas de réitération de l’impayé après un premier incident et rendre la créance totalement exigible dans le délai légal ;

qu’en l’espèce, la date de la première des échéances impayés enregistrée au FICP correspondant au prêt de 140 732 euros, et sur la base desquels la saisie a été engagée, est celle du 7 mai 2010 ;

que le commandement de payer valant saisie aurait dû, par conséquent, être délivré avant le 7 mai 2012 ; qu’il s’ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions et l’action de la banque aux fins de saisie ayant pour seul préalable un commandement du 4 juillet 2012 doit être déclarée irrecevable comme prescrite ;

ALORS D’UNE PART QUE, si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s’applique l’article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ;

qu’en décidant que de la même manière que le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l’événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée,

qu’il ne saurait être admis une autre date qui dépendrait de la seule initiative du prêteur, lequel pourrait ainsi la différer à sa guise alors que le délai est d’ordre public, l’article L. 137-1 prévoyant que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription, pour en déduire que la date de la première des échéances impayés enregistrée au FICP correspondant au prêt de 140 732 euros, et sur la base desquelles la saisie a été engagée, étant celle du 7 mai 2010, le commandement de payer valant saisie aurait dû, par conséquent, être délivré avant le 7 mai 2012 et qu’il s’ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé dans toutes ses dispositions et l’action de la banque aux fins de saisie ayant pour seul préalable un commandement du 4 juillet 2012 doit être déclarée irrecevable comme prescrite, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales s’évinçant de ses constatations dont il ressortait qu’il s’agissait de dettes payables par termes successifs, à l’égard desquelles la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance et elle a violé l’article 2233 du code civil ensemble l’article L 137-2 du code de la consommation par fausse application ;

ALORS D’AUTRE PART QUE si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s’applique l’article L. 137-2 du code de la consommation disposant que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, le délai ne peut commencer à courir que lorsque le créancier a prononcé la déchéance du terme contractuellement stipulé après une mise en demeure restée infructueuse ;

qu’en décidant que de la même manière que le délai biennal de forclusion de l’article L. 311-52 (ancien article L. 311-37) applicable au crédit à la consommation, l’événement qui donne naissance à la prescription est celui de la première échéance impayée non régularisée,

qu’il ne saurait être admis une autre date qui dépendrait de la seule initiative du prêteur, lequel pourrait ainsi la différer à sa guise alors que le délai est d’ordre public, l’article L. 137-1 prévoyant que les parties ne peuvent, même d’un commun accord, modifier la durée de la prescription quand la clause de déchéance du terme stipulée au contrat l’a été valablement sous l’empire de la loi antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dont sont issus les articles L. 137-1 et L. 137-2 du code de la consommation, la cour d’appel, qui applique rétroactivement à un contrat conclu antérieurement à leur entrée en vigueur les dispositions de l’article L. 137-1 du code de la consommation, a violé les articles 2 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme ;

 


ECLI:FR:CCASS:2014:C101400

Analyse

Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier , du 24 octobre 2013