Cass Civ 1 ère chambre Civile 20 mars 2013 n°12-15578 – EN CAS DE NULLITE DU TEG LE CREANCIER DOIT ETRE DEBOUTE DE SA SAISIE – IMMOBILIERE ET TENU A DES DOMMAGES INTERETS

EN CAS DE NULLITE DU TEG LE CREANCIER DOIT ETRE DEBOUTE DE SA SAISIE – IMMOBILIERE ET TENU A DES DOMMAGES INTERETS

Un acte notarié est certes un titre exécutoire, mais il ne fait pas la preuve de la liquidité de la créance

Par arrêt du 20 mars 2013, n° 12-15578, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation jugeait :

« Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X… de leur demande de dommages-intérêts, l’arrêt retient que ceux-ci ayant cessé de régler sans raison sérieuse les échéances du prêt dès septembre 2006, soit au bout de deux ans, ils ne sauraient reprocher à la banque d’avoir diligenté une procédure pour recouvrer les sommes impayées ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n’avait pas commis une faute en poursuivant le recouvrement forcé de sommes fixées en considération d’un taux effectif global erroné et donc pour partie indues, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ; »

Les faits sont les suivants, à la suite d’échéances impayées, la banque a notifié la déchéance du terme et a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière, auquel les emprunteurs ont opposé la nullité du prêt, ainsi que le caractère erroné du taux d’intérêt.

La Cour de Cassation est venue préciser que le juge ne peut dénaturer les termes du litige et doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Ainsi, la Cour fait droit à la demande de dommages et intérêts, alors que la Cour d’appel avait débouté les appelants, au prétexte qu’ils ne sauraient reprocher à la banque d’avoir diligenté une procédure pour recouvrer des sommes impayés.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 3-4 de la loi du 9 juillet 1991, seuls les actes notariés revêtus de la forme exécutoire constituent des titres exécutoires, il n’en demeure pas moins que les poursuites de saisie immobilière ne peuvent se fonder sur un titre, fût-il notarié, s’il ne contient pas des éléments permettant l’évaluation certaine de la créance, de sorte que sa liquidité fait défaut.

La Cour de Cassation considère que la Cour d’Appel ne pouvait juger qu’il y avait lieu de procéder à la vente forcée de l’immeuble, sur la foi d’un titre dont les mentions ne permettaient pas de constater une créance liquide.

Cet arrêt est d’une importance capitale pour les praticiens de la défense des particuliers, sous le coup de poursuites aux fins de saisie – immobilière, dans la mesure ou elle fait de la nullité du TEG, une arme efficace contre la poursuite d’une saisie – immobilière .