CASS CIV I 11 février 2010 n° 08-20800 L’avenant de réaménagement signé par un seul des coemprunteurs, n’est pas opposable à l’autre emprunteur et n’interrompt pas la forclusion biennale .

CASS CIV I 11 février 2010 n° 08-20800 L’avenant de réaménagement signé par un seul des coemprunteurs, n’est pas opposable à l’autre emprunteur et n’interrompt pas la forclusion biennale .

Lorsqu’un crédit à la consommation a été consenti conjointement à plusieurs co emprunteurs, si celui – ci fait l’objet d’un réaménagement par avenant des échéances impayées , le report du point de départ du délai biennal de forclusion prévu par le 2 ème alinéa de l’article L311-37 devenu l’article L317-52 , n’est pas opposable au co – emprunteur, même engagé solidairement, qui n’est pas signataire   de l’acte de réaménagement , à moins qu’il n’ait manifesté la volonté d’en bénéficier.

 

Les faits :

 » Par acte sous seing privé du 12 novembre 2002, la société Sogefinancement a consenti un crédit à la consommation à Mme X et à M. Y que ceux-ci se sont solidairement obligés à rembourser ; qu’après avoir conclu avec M. Y seul, le 23 novembre 2004, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a, le 10 juillet 2006, assigné en remboursement M. Y et Mme X, laquelle s’est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai biennal de forclusion ».

Pour rejeter cette fin de non-recevoir et accueillir la demande dirigée contre Mme X, l’arrêt de la cour d’appel attaqué, après avoir constaté que la première échéance impayée était celle du mois de mai 2004, énonce que l’action a été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X, intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l’amortissement progressif du solde du prêt, celle-ci ne pouvait prétendre que l’avenant, quand bien même elle n’y avait pas apposé sa signature, n’aurait d’effet sur la recevabilité de l’action du créancier qu’à l’égard de son coobligé.

L’arrêt est cassé avec le motif suivant :

En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du Code civil.

COMMENTAIRE Me JF CECCALDI 

L’enjeu de cet arrêt était de savoir si la solidarité ou le caractère conjoint d’une obligation allait l’emporter sur le carctère obligatoire d’un avenant pour réaménager un contrat .

La Cour a répondu par la négative, pas d’avenant, pas de réaménagement MEME TACITE de l’emprunt et donc pas d’interruption du délai de forclusion .