CASS CIV I 14 mai 2009 n° 08 – 12.836 FORCLUSION BIENNALE Ce n’est que si les faits litigieux révèlent par eux-mêmes l’existence de la forclusion biennale de l’article L311-37 du Code de la Consommation que les juges sont tenus de la soulever d’office .

CASS CIV I 14 mai 2009 n° 08 – 12836 FORCLUSION BIENNALE Ce n’est que si les faits litigieux révèlent par eux-mêmes l’existence de la forclusion biennale de l’article L311-37 du Code de la Consommation que les juges sont tenus de la soulever d’office .

Cet arrêt porte sur la mise en ouevre de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE, 21 novembre 2002, , n° 473/00) selon laquelle le juge est tenu de relever d’office les dispositions touchant à l’ordre public .

En jugeant que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée à l’article L311-37 du Code de la consommation, ne devait être soulevée par la Cour de Cassation que si les faits litigieux, la révèlent, la haute cour en fait une application a minma réservant au juge du fond une immense porte de sortie .

Toutes les dispositions du Code de la Consommation sont des règles dites d’ordre public et au nombre de ces règles , certaines limitent le délai d’action des créanciers à deux années ;

L’article L.311-37 du Code la consommation institue un délai de forclusion de deux ans, applicable à l’ensemble des actions engagées à l’occasion de la défaillance d’un l’emprunteur.

Il s’agit d’un délai de forclusion, c’est à dire préfix,  qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu.

En théorie , il doit être relevé d’office.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Un consommateur-emprunteur qui ne respectait plus le paiement de ses échéances est assigné  devant le tribunal d’instance par un établissement de crédit.

La juridiction de 1 ère instance condamne le débiteur .

La partie défenderesse qui était défaillante en 1 ère instance introduit un pourvoi en cassation comme l’autorisait le niveau de la demande .

Le moyen principal du pourvoi portait sur le fait que le juge de 1 ère instance n’avait pas relevé d’office la forclusion tirée du délai biennal prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation, alors que s’agissant d’une disposition d’ordre public, il était selon le demandeur au pourvoi, tenu de le faire .

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi , car selon la haute cour:

« Si les juges sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée à l’article L. 311-37 du Code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties »

COMMENTAIRE Me JF CECCALDI :

Face au rapppel de cette obligation particulièrement contraignante , que lui a lancé le juge européen , cette même année 2009, la Cour de Cassation est venue poser des limites très étroites, avec cet arrêt du 14 mai 2009, de la 1 ère chambre civile .

On rappellera à ce sujet, les termes de l’article L 141-4 du Code de la Consommation issu de la loi du 3 janvier 2008, selon lesquels :

« le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »

La Cour de Justice de l’Union Européenne avait donc fait de ce qui n’était qu’une faculté offerte au juge d’instance , une obligation.

La décision évoquée,  ne peut être approuvée que si les motifs qui l’animent ne trouvent pas une trop large application .

En effet, on ne peut reprocher à un juge du fond qui face à la défaillance du débiteur, ne statue que sur le seul dossier de la partie demanderesse, de ne pas trouver dans le dossier de celle – ci, les éléments suffisants au relevé d’office la forclusion biennale .

Il reste à attendre la suite en espérant que les solutions seront différentes dans les cas ou le débiteur comparaitra en appel, omettra de soulever la forclusion, mais remettra néanmoins à la Cour d’appel, tous les éléments de nature à prouver l’existence de la forclusion biennale  .

JF CECCALDI                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Avocat au barreau d’Avignon