CASS CIV I 14 mai 2009 n° 08 – 12.836 FORCLUSION BIENNALE Ce n’est que si les faits litigieux révèlent par eux-mêmes l’existence de la forclusion biennale de l’article L311-37 du Code de la Consommation que les juges sont tenus de la soulever d’office .

CASS CIV I 14 mai 2009 n° 08 – 12836 FORCLUSION BIENNALE Ce n’est que si les faits litigieux révèlent par eux-mêmes l’existence de la forclusion biennale de l’article L311-37 du Code de la Consommation que les juges sont tenus de la soulever d’office .

Cet arrêt porte sur la mise en ouevre de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE, 21 novembre 2002, , n° 473/00) selon laquelle le juge est tenu de relever d’office les dispositions touchant à l’ordre public .

En jugeant que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée à l’article L311-37 du Code de la consommation, ne devait être soulevée par la Cour de Cassation que si les faits litigieux, la révèlent, la haute cour en fait une application a minma réservant au juge du fond une immense porte de sortie .

Toutes les dispositions du Code de la Consommation sont des règles dites d’ordre public et au nombre de ces règles , certaines limitent le délai d’action des créanciers à deux années ;

L’article L.311-37 du Code la consommation institue un délai de forclusion de deux ans, applicable à l’ensemble des actions engagées à l’occasion de la défaillance d’un l’emprunteur.

Il s’agit d’un délai de forclusion, c’est à dire préfix,  qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu.

En théorie , il doit être relevé d’office.

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Un consommateur-emprunteur qui ne respectait plus le paiement de ses échéances est assigné  devant le tribunal d’instance par un établissement de crédit.

La juridiction de 1 ère instance condamne le débiteur .

La partie défenderesse qui était défaillante en 1 ère instance introduit un pourvoi en cassation comme l’autorisait le niveau de la demande .

Le moyen principal du pourvoi portait sur le fait que le juge de 1 ère instance n’avait pas relevé d’office la forclusion tirée du délai biennal prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation, alors que s’agissant d’une disposition d’ordre public, il était selon le demandeur au pourvoi, tenu de le faire .

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi , car selon la haute cour:

“Si les juges sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée à l’article L. 311-37 du Code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties”

COMMENTAIRE Me JF CECCALDI :

Face au rapppel de cette obligation particulièrement contraignante , que lui a lancé le juge européen , cette même année 2009, la Cour de Cassation est venue poser des limites très étroites, avec cet arrêt du 14 mai 2009, de la 1 ère chambre civile .

On rappellera à ce sujet, les termes de l’article L 141-4 du Code de la Consommation issu de la loi du 3 janvier 2008, selon lesquels :

“le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.”

La Cour de Justice de l’Union Européenne avait donc fait de ce qui n’était qu’une faculté offerte au juge d’instance , une obligation.

La décision évoquée,  ne peut être approuvée que si les motifs qui l’animent ne trouvent pas une trop large application .

En effet, on ne peut reprocher à un juge du fond qui face à la défaillance du débiteur, ne statue que sur le seul dossier de la partie demanderesse, de ne pas trouver dans le dossier de celle – ci, les éléments suffisants au relevé d’office la forclusion biennale .

Il reste à attendre la suite en espérant que les solutions seront différentes dans les cas ou le débiteur comparaitra en appel, omettra de soulever la forclusion, mais remettra néanmoins à la Cour d’appel, tous les éléments de nature à prouver l’existence de la forclusion biennale  .

JF CECCALDI                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Avocat au barreau d’Avignon