Cass Civ I 15 déc 2011 n° 10-10.996 REVOLVING: La simple signature d’un avenant de réaménagement des échéances impayées ne prouve pas la renonciation à se prévaloir des dispositions d’ordre public régissant la forclusion biennale de l’action du prêteur .

La simple signature d’un avenant de réaménagement des échéances impayées ne prouve pas la renonciation à se prévaloir des dispositions d’ordre public régissant la forclusion biennale de l’action du prêteur .

Cass Civ I 15 déc 2011 n° 10-10.996  

C’est évidemment au visa des dispositions de l’article L311-37 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à la loi du 1 er juillet 2010,  qu’ont été rendus ces deux arrêts le 15 décembre 2011 .

1 er arrêt :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 13 mars 2000, la société Cofinoga, aux droits de laquelle se trouve la société Laser Cofinoga, a consenti à M. R. une ouverture de crédit utilisable par fractions d’un montant maximum de 21 342,86 euros, avec un montant autorisé à l’ouverture du compte de 3 048,98 euros

Que ce contrat a fait l’objet d’un avenant en date du 23 mars 2005 portant le montant du maximum du découvert autorisé à 21 500 euros et la fraction disponible choisie à 15 000 euros ;

« Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale, l’arrêt retient que si l’emprunteur faisait état du dépassement du maximum autorisé lors de la signature du contrat du 13 mars 2000 dès le mois de décembre 2000 pour estimer l’action en paiement forclose en décembre 2002, l’avenant conclu le 23 mars 2005 avait repris le solde et s’était substitué au contrat initial ;

« Qu’en statuant ainsi alors que la seule souscription d’un tel avenant ne pouvait emporter renonciation à se prévaloir de laforclusion édictée par les dispositions d’ordre public du texte susvisé, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli, la cour d’appel l’a violé par refus d’application ;Par ces motifs,… casse et annule »

Cet arrêt n’est relatif qu’aux contrats passés antérieurement à la loi du 1 er juillet 2010.

Pour la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, la signature d’un avenant qui modifie a posteriori le plafond de l’ouverture de crédit initiale, ne gomme pas les effets de la forclusion biennale et n’autorise pas l’établissement de crédit à poursuivre une créance antérieure au délai de deux ans, et alors que celui -ci était déjà dépassé.

Le premier incident de paiement non régularisé datait du mois de décembre 2000, le délai de forclusion était donc expiré au mois de décembre 2002, alors que l’avenant n’était signé qu’en mars 2005, alors que la forclusion était acquise à l’emprunteur depuis plus de 2 années .

Peut on penser qu’en toute connaissance l’emprunteur puisse renoncer à la forclusion, c’est ce que semble diure cet arrêt .

La forclusion serait alors traitée comme la prescription .