CASS CIV I 15 décembre 2011 n° 10-10996 CREDIT RENOUVELABLE FORCLUSION pas de renonciation tacite possible au bénéfice des dispositions d’ordre public du code de la consommation régissant la forclusion biennale; Le point de départ de la prescription se situe au premier dépassement non renouvelé

CASS CIV I 15 décembre 2011 n° 10-10996 Crédit Renouvelable  FORCLUSION pas de renonciation tacite possible au bénéfice des dispositions d’ordre public du code de la consommation régissant la forclusion biennale , le point de départ de la forclusion biennale se situe au premier dépassement non reconstitué;

LES FAITS:

Cofinoga consent à un consommateur un crédit révolving (renouvelable) de 140.000 francs.

Le montant initial autorisé par le prêteur à la signature du contrat n’était que de 20.000 francs.
Par avenant du 23 mars 1995, le montant du revolving est porté à 21.500 euros avec une fraction disponible de 15.000 euros

Suite à sa défaillance, COFINOGA assigne l’emprunteur en paiement, lequel invioque la forclusion biennale de l’action du prêteur .

L’emprunteur faisant plaider que  le plafond autorisé avant l’avenant avait été dépassé au mois de décembre 2000 et qu’en conséquence la forclusion de l’action de la banque lui était acquise depuis le mùois de décembre 2002 .

La Cour d’appel avait quant à elle jugé juge que l’avenant s’était substitué au contrat initial et que toute forclusion antérieure ne pouvait être opposée.

La cour de cassation va être fidèle à sa religion et juger qu’aucune renonciation tacite à la forclusion ne peut exister .

La renonciation à la forclusion ne pouvait qu’être équivoque.

L’emprunteur profane est ainsi protéger des manoeuvreres d’un prêteur qui constatant qu’il tombe sous le coup d’une forclusion pourrait proposer un avenant de réaménagement pour éviter cet obstacle .

Me JF CECCALDI