Cass Civ I 15 décembre 2011 n°: 10-15086 L’existence et l’opposabilité d’une fusion absorption ne peut se prouver par un simple Procès verbal d’assemblée générale, même déposé au rang des minutes d’un notaire

Cass Civ I 15 décembre 2011 n°: 10-15086 L’existence et l’opposabilité d’une fusion absorption ne peut se prouver par un simple Procès verbal d’assemblée générale, même déposé au rang des minutes d’un notaire 

LES FAITS :

Par arrêt du 8 février 2010, la Cour d’Appel de Basse Terre avait constaté que ,par acte authentique, la société Sodega a consenti à la société MAVI VACANCES, un prêt garanti par une hypothèque ;

que  Société financière Antilles Guyane (société Sofiag), déclarant venir aux droits de la société Sodega, avait fait délivrer à la société Mavi vacances un commandement valant saisie immobilière d’avoir à lui payer la somme due au titre du prêt puis l’a assigné devant le juge de l’exécution en demandant la fixation de sa créance ;

Que la société MAVI VANCANCES  avait soutenu que la société SOFIAG n’avait pas qualité pour agir ;

Pour déclarer recevables les demandes de SOFIAG, la Cour d’Appel avait retenu que celle-ci aurait qualité à agir aux lieu et place de la société SODEGA, en vertu d’un Procès-Verbal de son conseil d’administration faisant état de la fusion-absorption par la première de la seconde, et déposé aux minutes d’un office notarial ,

Pour la Cour d’Appel, cette pièce constitue une preuve de la réalité de la réalité de la fusion absorption, en dépit du fait qu’elle émane de la société SOFIAG,

Toujours pour la Cour d’Appel, le procès-verbal du conseil d’administration aurait été forcément  authentifié par un notaire dont le devoir est de vérifier la réalité des faits authentifiés afin d’assurer l’efficacité de l’acte notarié ;

La Cour en entrée en voie de cassation avec un motiof banal selon lequel, « la seule remise à un notaire d’un procès-verbal pour qu’il soit déposé au rang des minutes de son étude ne lui confère pas valeur authentique »

COMMENTAIRES de Maître Jean-François C ECCALDI

Les moyens déveloippés dans le cadre du porvoi de l’appelante étaient intéressants .

Il y était aussi question de « transmission universelle de patrimoine par le jeu d’une fusion absorption, mais aussi de la date d’immatriculation de la Société SOFIAG au RCS, de  l’arrêté du ministre de l’économie du 18 décembre 2003, qui avait enlevé à la Société SOFIDEG son statut de société d’économie mixte, sans pour autant lui retirer la personnalité juridique ; .

Il était également plaidé par la SOFIAG que le droit au retrait litigieux ne pouvait être invoqué en cas de  fusion-absorption, ce droit serait réservé, aux seules cession de créance ;

L’argumeznt qui prévalait et que très étrangement l’on a pas vu la SOFIAG soulever , résidait dans le fait qu’en cas de fusion-absorption, la dissolution d’une société est opposable aux tiers par sa simple mention au registre du commerce et des sociétés avec l’indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à l’opération ;

Tout prête à croire que les opérations de fusion absorption n’étaient aps opposables aux tiers .

Si ceci était vérifié ce serait une excellente nouvelles pour les milliers de sinistrés du crédit des antilles .

Me JF CECCALDI