Cass Civ I 15 octobre 2014 n° 13-16555 C’EST LE TAUX LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT QU’IL FAUT SUBSTITUER AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS D’ANNULATION DE LA STIPULATION D’INTERET POUR TEG ERRONE

Cass Civ I 15 octobre 2014 n° 13-16555 C’EST LE TAUX LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT

QU’IL FAUT SUBSTITUER AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS D’ANNULATION DE LA STIPULATION D’INTERET POUR

TEG ERRONE

Dans le cadre de cet arrêt la Cour de Cassation paraît vouloir revenir à un peu plus de raison dans le cadre de la

substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel, lorsque cette dernière a été annulée au visa

des articles L313-1 du Code de la Consommation et 6 du Code Civil pour TEG absent ou erroné ;

L’on sait que jusqu’à présent la Cour de Cassation imposait que soit substitué le taux légal en vigueur au prononcé du jugement

au taux conventionnel .

La Haute Cour a décidé que dorénavant c’est le taux légal en vigueur à la date de conclusion de la convention qui sera substitué .

Ce qui est déjà plus rationnel ;

Il eut été intéressant de voir ce qu’aurait statué la Cour si le demandeur au pourvoi, avait invoqué la déchéance totale du droit aux intérêts, sans substitution du Taux Légal, au regard de l’arrêt du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne ;

JF CECCALDI