CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-14690 L’article L. 313-2 du code de la consommation, s’il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, et aussi dans les contrats professionnels, comme peut parfois l’être un prêt consenti à une SCI, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêts originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révision

CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-14690 L’article L. 313-2 du code de la consommation, s’il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, et aussi dans les contrats professionnels, tels qu’un prêt brasseur consenbti à une SCI, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêts originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révision

 

 

Il n’est pas inintéressant de relever dans cet arrêt l’intervention de la FEDERATION DES BANQUES FRANCAISES auprès du CREDIT AGRICOLE .

LES FAITS :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine avait consenti un prêt à la société civile immobilière Le Brasseur , par acte sous seing privé qui prévoyait un taux d’intérêt de 10,950 % l’an et un taux effectif global de 11,053 % l’an ;

Ce même acte contenait aussi la mention suivante :

« nature du taux : révisable index TRBO 9,020 »

 

La SCI qui avait été défaillante dans le paiement régulier des échéances avait été assigné par la banque ainsi que la caution solidaire

La Cour de Cassation a jugé que si l’article L313-2 du Code de la Consommation, impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, il ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révision ;

COMMENTAIRES Me JF CECCALDI :

Si la décision est désormais classique au niveau de l’application à tout écrit constatant un prêt, et même aux contrats professionnels, de l’obligation de respecter les articles L313-1 et suivants, relatifs au TEG , cet arrêt présente un intérêt au niveau de l’information à laquelle est tenue le prêteur en cas de taux variable dans le cadre d’un crédit non soumis aux articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation .

La soluition coulait de source , le prêteur n’est pas tenu d’informer l’emprunteur de la variation du taux par application de l’indice .

 

 

Décision attaquée : Cour d’appel d’Angers , du 27 septembre 2005