CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-16543 La la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; un crédit relais peut être une source de surendettement imposant au banquier une obligation de mise en garde

CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-16543 La la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; un crédit relais peut être une source de surendettement imposant au banquier une obligation de mise en garde 

LES FAITS:

La CAISSE D’EPARGNE qui avait consenti « prêt relais » pour un montant de 80 000 francs et une durée d’un an, avait également ouvert à l’emprunteuse, un compte chèques, pour la création d’un fonds de commerce , ce compte avait toujours fonctionné à découvert, dans des proportions importantes.

L’emprunteuse demandait la qualification de crédit à la consommation du découvert bancaire au visa de l’article L.311-3 du Code de la Consommation .

Au regard du crédit relais elle prétendait être emprunteuse non avertie et plaidait sur le terrain de l’obligation de mise en garde .

COMMENTAIRES JF CECCALDI :

Cet arrêt est intéressant car face à un contrat inommé qui avait reçu des recettes et enregistré des mouvements en liaison avec l’exploitation du fonds de commerce, la Cour de Cassation, a écarté le critère objectif (comment fonctionne le compte), pour privilégier la protection du consommateur .

L’intérêt de cet arrêt est renforcé par le fait qu’il est rendu au visa de l’article L.311-3 du Code de la Consommation .

Même s’il ne stigmatise pas systématiquement le crédit relais , cet arrêt point très précisémment le risque de surendettement d’un emprunteur non averti en cas de cumul , d’un crédit relais et d’un découvert important .