Cass Civ I 21 octobre 2003 n° 02-13026 Un crédit ne peut être qualifié de professionnel que si une clause du contrat l’indique expressément

Cass Civ I 21 octobre 2003 n° 02-13026 Un crédit ne peut être qualifié de professionnel que si une clause du contrat l’indique expressément

La Cour de Cassation a rappelé avec et arrêt que si sont exclus du champ d’application de la réglementation en matière de crédit à la consommation le prêt, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d’une activité professionnelle, la destination formelle d’un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d’une stipulation expresse ;

Les Faits :

Un médecin, était titulaire d’un compte alimenté par ses revenus professionnels, sur lequel la banque lui avait consenti un découvert de 80 000 francs, qu’il utilisa ensuite pour alimenter un autre compte personnel ouvert dans le même établissement;

La Banque l’assigna en paiement du solde du compte professionnel et celui ci invoqua les articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que la forclusion de l’action de la banque ;

La Cour d’Appel l’avait condamné au paiement en jugeant que :

« que c’est à bon droit, qu’après avoir observé que l’offre préalable de découvert en compte du 20 février 1988 concernait le compte professionnel de M. X…, alimenté par les revenus de son activité de médecin libéral et finançant cette activité, et que le fait que M. X… ait transféré une partie des fonds prêtés sur son compte personnel ne pouvait avoir eu pour effet de modifier la nature du prêt consenti, le Tribunal a estimé que le découvert consenti s’analysait comme constituant un prêt destiné à financier une activité professionnelle exclue du champ d’application de la loi du 10 janvier 1978, et cela même si certaines dispositions de cette loi, sans application en l’espèce compte tenu de la nature professionnelle du prêt, étaient rappelées dans l’offre préalable d’ouverture de découvert en compte » ;

La Cour de Cassation n’a pas tenu compte des mouvements entre les comptes et s’est attaché à l’offre initiale en relevant que ne figurait pas dans celle ci , que le crédit était destiné aux besoins de l’activité professionnelle .