Cass Civ I 22 janvier 2001 n° 99-13456 Les règles du code de la consommation régissant le TEG sont applicables aux crédits consentis à des professionnels

Cass Civ 22 janvier 2001 n°99-13456 Les règles du code de la consommation régissant le TEG sont applicables aux crédits consentis à des professionnels

Une société avait dans le cadre de son activité professionnelle souscrit un emprunt par acte notarié un prêt auprès d’une banque  ;

Elle avait cessé de payer ses échéances et la banque l’avait assigné  en paiement du principal et des intérêts contractuels ;

Pour sa défense, la Société faisait valoir que cette stipulation d’intérêts était nulle faute d’avoir fait figurer dans l’acte notarié le taux effectif global;

L »arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse, objet du pourvoi l’avait condamnée à payer à la banque la somme due en en principal ainsi que les intérêts conventionnels, au motif que  » l’acte notarié à finalité professionnelle n’est pas soumis à l’obligation légale de mentionner le taux effectif global  » ;

La Cour de Cassation a jugé que la Cour d’Appel « ajoutait au texte (L313-1) une restriction qu’il ne comporte pas » et est entrée en voie de cassation.

La cassation a été partielle et a porté seulement sur la condamnation de la demanderesse au pourvoi, au paiement des intérêts conventionnels .

C’est au visa des articles 1907 al 2 du Code Civil et L313-2 du Code de la Consommation, et en précisant bien que « selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt » que la cassation est intervenue ;

COMMENTAIRES :

Le principe de la mention du TEG, dans tout écrit constatant un emprunt qui ne devrait plus se poser aujourd’hui, fait l’objet de recours réguliers, contre des décisions de juridictions du fond, qui inmanquablement relèvent que ces articles figurant dans le code de la consommation , ils ne pourraient s’appliquer dans les relations entre professionnels.

Ils oublient en celà les origines du code de la consommation, qui n’est qu’une compilation de textes hétérogènes et le fait que les articles L313-1 et suivants, soient issus de la loi du 28 décembre 1966, qui était d’application générale .

Maître JF CECCALDI                                                                                                                        Avocat au barreau d’Avignon