Cass Civ I 28 10 2015 RG n° 14-24267 LE REPORT D’ECHEANCES IMPAYEES A L’INITIATIVE DU PRETEUR EST SANS EFFET SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI BIENNAL DE FORCLUSION EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION
Cass Civ I 28 10 2015 RG n° 14-24267

 LE REPORT D’ECHEANCES IMPAYEES A L’INITIATIVE DU PRETEUR EST SANS EFFET SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI BIENNAL DE FORCLUSION EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION

 Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.267, Leydet c/ BNP Personal finance : JurisData n° 2015-023948 ; Contrats, conc. consom. 2016, comm. 26, obs. S. Berheim-Desvaux

 Les paiements opérés par l’emprunteur avant la déchéance du terme, en vue de régulariser des échéances impayées, s’imputent en fonction des règles posées par les articles 1253 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de cet arrêt, la cour d’Appel a été également censurée, au visa de l’article 1134 du Code Civil, pour n’avoir pas annulé la déchéance du terme, qui n’avait pas été prononcée, en vertu, d’une mise en demeure.

 L’une des techniques adoptées par les banques pour échapper à la forclusion qui court en matière de crédit à la consommation est d’invoquer ou de maquiller une échéance impayée en échéance reportée .

Cette pratique devient détestable, lorsque les officines auxquelles sont vendues leurs créances, font état dans le cadre de leurs procédures en recouvrement de listing et autre historiques de comptes, totalement manipulés .

Le but est d’éviter de retarder le point de départ du délai biennal de forclusion, qui démarre, en vertu de l’article L311-52 du Code de la consommation, et de l’article 1253 du Code Civil, sur l’imputation, à compter du 1 er incident de paiement non régularisé légale des paiements Cass. 1re civ., 4 sept. 2003, n° 99-11.925  .

L’arrêt de la première Chambre civile du 28 octobre 2015 ne fait qu’entériner la solution donnée par la Cour de cassation avant la loi du 1 er juillet 2010, pour laquelle, en raison des règles d’imputation des paiements prévus par les articles 1253 et suivants du Code civil, ce délai de 24 mois, court à compter du premier incident de paiement non régularisé ;

L’intérêt de cet arrêt est double, en ce qu’il vient dire :

La régularisation n’est donc possible que tant que le crédit est en cours ;