Cass Civ I 6 novembre 2001 n°98-20518 Saisie immobilière,assurance emprunteur, l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information et de conseils, si le cahier des charges (indiquant la remise de la notice) annexé à l’acte notarié n’a pas été signé

Cass Civ I 6 novembre 2001 n°98-20518 Saisie immobilière,assurance emprunteur, l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information et de conseils, si le cahier des charges (indiquant la remise de la notice) annexé à l’acte notarié n’a pas été signé 

affaire Jaume / CNP

Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence 1998-04-10 DU 10 AVRIL 1998

LES FAITS :

Par acte notarié deux parents et leur fille faisaient l’acquisition en indivision (50 % pour les parents,50 % pour la fille) , d’une maison d’habitation dont le prix était financé par un emprunt  de 840 000 francs sur vingt ans, auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole qui avait souscrit auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance une assurance couvrant les risques d’incapacité de travail et d’invalidité des emprunteurs ;

Le père était placé en invalidité totale et définitive, l’assureur prenait en charge les échéances du prêt à concurrence de 50 % ;

Le solde des échéances n’étant pas réglé, la banque poursuivait la saisie de l’immeuble ;

Les parents reprochaient à l’arrêt la Cour d’Appel , (rendu sur renvoi après cassation Civ.1 15 février 1995, B n° 52), d’avoir rejeté leur opposition à commandement de saisie immobilière ;

LE DROIT

Au visa de l’article 1315 du Code civil et R. 140-5 ancien du Code des assurances, la Cour de Cassation va à nouveau entrer en voie de cassation, en jugeant  .

 » que l’assureur doit rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information;

que la seule la remise par le souscripteur à l’assuré d’une notice résumant de manière très précise ses droits et obligations est de nature à faire preuve de l’exécution par le souscripteur de son obligation d’information ; »

« que la simple mention du cahier des charges annexé à l’acte notarié selon laquelle les assurés avaient reçu une notice précisant les modalités et conditions de la garantie et en avaient pris connaissance, aurait suffi à démontrer que le souscripteur (la banque) avait satisfait à son obligation d’information, alors que ledit cahier des charges n’était pas signé des intéressés; ; 

JF CECCALDI
A RAPPROCHER des arrêts suivants :

  • – Cass Civ I 1990-11-20 Bull1990, I, n° 259, p. 183 (cassation)
  • – Cass Com  2000-12-1 Bull 2000, IV, n° 202, p. 176 (rejet)
  • – Cass Civ I 1988-07-05 Bull 1988, I, n° 215, p. 152 (cassation partielle)