Cass Civ I 9 avril 2014 n°12-25.9828 – La nullité de la stipulation d’intérêts, en raison de l’erreur affectant le TEG, anéantit la déchéance du terme et les poursuites aux fins de saisie immobilière, c’est ce qu’a fait juger Me JF CECCALDI, par la Cour de Cassation le 9 avril 2014.

Cass Civ I 09 04 2014 n° 12-25928 La nullité de la stipulation d’intérêts, en raison de l’erreur affectant le TEG,  anéantit la déchéance du terme et les poursuites aux fins de saisie immobilière, c’est ce qu’a fait juger Me JF CECCALDI, par la Cour de Cassation le 9 avril 2014.

Sur un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes, du 10 juillet 2012,  la Cour de Cassation a statué en ces termes :

Attendu , selon l’arrêt attaqué , que suivant acte en date du

28 novembre 2000 , l’UCB aux droits de laquelle vient la société BNP PPF,a consenti à M. et Mme Boyer un prêt immobilier et que ceux-ci n’ayant pas remboursé le prêt aux échéances convenues, la banque leur a fait délivrer le 5 mars 2010, un commandement valant saisie immobilière ;

qu’après avoir, par un jugement passé en force de chose jugée , annulé la stipulation d’intérêts contenue dans l’acte authentique constatant le prêt, le juge de l’exécution a, par un jugement postérieur, validé la procédure de saisie immobilière ;

Attendu que pour confirmer ce dernier jugement, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que le seul fait pour les débiteurs de ne pas avoir payé régulièrement, au terme convenu, les échéances prévues au contrat, avait permis à l’organisme prêteur de se prévaloir de cette déchéance ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Boyer qui soutenaient que la société BNP  ne pouvait leur opposer la déchéance du terme dès lors que la stipulation d’intérêts conventionnels, avait été annulée, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

Cet arrêt est d’une importance capitale, pour ceux qui sont sous le coup de poursuites aux fins de saisie – immobilière et qui estiment que le Taux Effectif Global de leur crédit est entaché d’erreur.