CASS CIV III 15 décembre 2009 n° 08-21682 DANS LE CADRE DES ARTICLES REGIS PAR LES ARTICLES L231-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION; AU MOMENT DU DEBLOCAGE DES FONDS LE PRETEUR DOIT SEULEMENT VERIFIER QU’EXISTE UNE ATTESTATION GARANTIE DE LIVRAISON

CASS CIV III 15 décembre 2009 n° 08-21682 DANS LE CADRE DES ARTICLES REGIS PAR LES ARTICLES L231-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION; AU MOMENT DU DEBLOCAGE DES FONDS LE PRETEUR DOIT SEULEMENT VERIFIER QU’EXISTE UNE ATTESTATION GARANTIE DE LIVRAISON 

 

 Les prêts du CREDIT FONCIER destinées aux revenus les plus modestes sont assortis de contraintes étendues pour l’organisme de crédit, notamment lorsque l’emprunt est contracté en vue de la construction d’une maison individuelle .

Ainsi,  l’article L 231-10 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas eu communication de l’attestation de la garantie de livraison ;

Ce texte n’impose au prêteur des obligations ‘au stade de l’émission de l’offre de prêt et à celui du déblocage des fonds ;

Au stade du déblocage des fonds, le texte précité n’impose au prêteur que la vérification de l’existence de l’attestation de garantie de livraison et dee l’existence d’une assurance dommage ouvrage souscrite par l’emprunteur, qui conditionne la délivrance d’une garantie de livraison au profit du constructeur .

La Cour de Cassation va rejeter le Pourvoi du Maître de l’ouvrage, emprunteur, contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes, en constatant que par application de l’article L231-10 le CREDIT FONCIER n’est tenu avant de débloquer les fonds que de vérifier que le constructeur est bien titulaire d’une « garantie de livraison » et non que le Maître de l’ouvrage a bien souscrit une assurance dommages ouvrage et ce même si l’obtention d’une police dommages ouvrage avait été l’une des conditions suspensives du contrat passé avec le constructeur .

Une solution similaire avait été donnée par un arrêt de la même chambre du 12 septembre 2007 n°06-16521

 

Maître JF CECCALDI

Avocat au barreau d’Avignon