CASS COM 15 avril 2008 n° 03-15969 LA CESSION DE CREANCE AU PROFIT D’UN FONDS COMMUN DE CREANCE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RETRAIT LITIGIEUX QUI PEUT ETRE INVOQUE PAR LA CAUTION

CASS COM 15 avril 2008 n° 03-15969 LA CESSION DE CREANCE AU PROFIT D’UN FONDS COMMUN DE CREANCE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RETRAIT LITIGIEUX QUI PEUT ETRE INVOQUE PAR LA CAUTION

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

Le Crédit martiniquais, aux droits duquel était venue en en cours de procédure, la société FINANCIERE FORUM, avait consenti à une société de menuiserie charpente, un prêt  destiné à financer l’acquisition de matériel et la construction d’un hangar, et dont un associé s’était porté caution solidaire ;

La déchéance du prêt fut prononcée par le prêteur, et celui ci assigna l’emprunteur, et la caution solidaire;

En cours de procédure le prêteur céda sa créance à un fonds commun de créances , dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier,

La Société gestionnaire du fonds cessionnaire de la créance intervint volontairement dans la procédure au stade de l’appel puis une autre société par voie de fusion absorption ,(JP MORGAN), puis la banque Espirito Santo et de la Vénétie (BESV), chargées successivement du recouvrement des créances détenues par le FCC ;

La caution qui avai fait valoir le retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil, s’était vue refuser ce droit par la Cour d’Appel qui avait estimé que les cessions par bordereau à un fonds commun de titrisation, prévues par les articles L214-43 et L214-44 du CMF ne tombent pas sous le coup des dispositions de l’article 1699 du Code Civil .

La Cour de Cassation va être catégorique en jugeant que : 

 » la circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d’un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l’exercice du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil « 

COMMENTAIRES :
Outre le fait qu’elle juge applicables aux opérations de titrisation, les dispositions de l’article 1699 du Code Civil, cet arrêt présente un intérêt encore plus grand en ce qu’il rend recevable le retrait litigieux invoqué par la caution .

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé que dans le cadre d’une cession de créance au cours d’une instance, la caution solidaire, était recevable à invoquer le retrait litigieux .

Les dispositions de l’article 1699 du Code Civil, pouvant aussi être invoquées à l’occasion de la cession d’une créance au profit d’un fonds commun de créances, dont l’objet exclusif est d’acquérir des créances selon une procédure simplifiée.

Le débiteur peut ainsi légalement exproprier le cessionnaire? en lui rachetant la créance au prix où il l’a acheté.

 Sachant que les créances litigieuses sont généralement cédées « à la casse », l’exercice de ce droit de rachat peut être particulièrement intéressant pour le débiteur.
Les banques, face à un débiteur qui fait des complications, préférent se débarasser des créances parcequ’au moins elles toucheront quelquechose. 
Pour une créance valant 100 mais contestée, avec des achats par centaines ou milliers de créances, elles peuvent être cédées  pour disons 35 ou 40 % de leur valeur .
 
Ce qui ouvre à l’acheteur une possibilité de plus value de 35 à 40 % .

Ces acheteurs de créances sont en général ceux qui pratiquent le harcélement des débiteurs :

– courrier tous les jours
– Mise en demeures
– commandement de payer
– menaces de la part d’huissiers complaisants
– lettres d’avocats, etc…

Rappelons que jusqu’à cet arrêt ce droit était refusé par la Cour de Cassation à la caution.
 
La Cour de Cassation va certainement limiter l’exercice de ce droit à la caution solidaire .
Maître JF CECCALDI                                                                                                                                                                         Avocat au barreau d’Avignon