Cass Com 26 mars 2002 n° 99-20727 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 septembre 1999 TEG Taux Effectif Global d’un découvert en compte mention par écrit dans la convention de crédit ou dans relevé d’opérations d’agios .
Cass Com 26 mars 2002 n° 99-20727  Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 septembre 1999 TEG Taux Effectif Global d’un découvert en compte mention par écrit dans la convention de crédit ou dans relevé d’opérations d’agios

Cassation d’un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d’appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud, 

LES FAITS :

Le compte professionnel d’un client de la Banque Populaire fonctionnait à découvert au delà des limites autorisées .

La situation continuait à s’aggraver en dépit des avertissements qu’il avait reçus de la Banque Populaire ;

La Banque Populaire cloturait le compte et l’assignait en paiement du solde débiteur de celui – ci .

Sur le fondement de l’article 60 de la loi du 24 janvier 1984, le débiteur se plaignait d’une rupture brutale de son découvert bancaire à durée indéterminée et que le Taux Effectif Global, n’ait jamais fait l’objet d’une mention dans une convention écrite .

Pour s’exonérer de son obligation de préavis, la Banque Populaire soutenait le comportement gravement répréhensible de son client .

Il demandait la nullité de la stipulation d’intérêts et la substitution du taux d’intérêt légal .

 C’est au visa des articles 1907 du Code civil, L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 du décret du 4 septembre 1985 que la Cour va entrer en voie de cassation ;

Elle a rappelé à cette occasion que :

« que pour les intérêts échus après la date d’entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu’il s’agit d’un découvert en compte, un tel taux ne peut être appliqué qu’après qu’il ait été préalablement mentionné par écrit, au moins à titre indicatif, par un ou plusieurs exemples chiffrés, soit dans la convention de crédit, soit dans un relevé d’opérations ou d’agios dont les calculs d’intérêts y inclus peuvent valoir exemples indicatifs pour l’avenir jusqu’à notification d’un nouveau taux effectif global, soit dans tout autre document ; »

Le droit

L’exigence de la mention du Taux Effectif Global dans un document avait été posée par le décret du 4 septembre 1985 .

La Cour de Cassation exigeait à cette époque qu’il figurat sur les « tickets d’agios » ou sur une convention préalable , elle exige aujourd’hui que le TEG applicable aux futurs intérêts débiteurs figure dans une convention préalable et sur les relevés bancaires .

La prescription ne courant qu’à compter de la mention du TEG sur les relevés bancaires .

JF CECCALDI