Cass Com 3 juillet 2012 n°11-20276, Même face à des créances cédées en bloc sur la base d’un prix forfaitaire établi à partir de lois statistiques l’offre de retrait litigieux est recevable

Cass Com 3 juillet 2012 n°11-20276, Même face à des créances cédées en bloc sur la base d’un prix forfaitaire établi à partir de lois statistiques l’offre de retrait litigieux est recevable 

Une société financière cédait à un fonds commun de placement, un portefeuille de créances comprenant un prêt consenti à M. X… ;

Ce portefeuille fut ensuite acquis par un sous acquéreur, et cédé par contrat du même jour, réitéré par actes notariés à un deuxième sous acquéreur, pour un montant forfaitaire, global et définitif.

Cette cession était notifiée à l’emprunteur. ;

Celui ci annula le cédant en nullité de cette cession ;

La Cour d’Appel jugea sa demande irrecevable.

Il plaidait dans le cadre de son pouvoi que la cession en bloc d’un grand nombre de droits et créances ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de retrait litigieux à l’égard d’une créance qui y est incluse dès lors que la détermination de son prix est possible;

Il plaidait aussi qu’engage leur responsabilité civile délictuelle à l’égard du débiteur cédé, les cédant et cessionnaire qui, en effectuant une telle cession pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance le prive de toute possibilité d’exercer son action de retrait litigieux, faute de prix déterminable de sa créance cédée, individualisée

Il reprochait aussi à la Cour d’Appel d’avoir déclaré irrecevable sa demande de nullité de l’acte de cession de créances du 25 février 2005, la cour d’appel s’est fondée sur son absence de saisine d’une demande de retrait au demeurant exceptionnelle au titre de sa créance cédée au sein d’un bloc de créances cédées pour un prix global déterminé ;

La Cour de Cassation soulevait que la cour d’appel, n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles s’induisait l’impossibilité pour le débiteur, d’exercer son droit de retrait litigieux faute de prix déterminable et déterminé lors de la cession du bloc de créances, a violé l’article                   1699 du code civil ;

Elle rejetait néanmoins le pourvoi car la créance n’avait pas été contestée sur le fond et en conséquence les droits cédés n’étaient pas litigieux .