Cass Com 5 avril 2011, article L621-2 du code de commerce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 25 septembre 2010, parce que le loyer de la Sarl était supérieur aux échéances de l’emprunt contracté par la SCI pour financer les travaux .

Cass Com 5 avril 2011 n° 10-16705, article L621-2 du code de commerce,  la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 25 septembre 2010 parce que le loyer de la Sarl était supérieur aux échéances de l’emprunt contracté par la SCI pour financer les travaux .

Les juges se sont déterminés par des motifs impropres à établir l’existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d’étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL.

Par un jugement du 4 mars 2008, la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée E. a été étendue à la société civile immobilière L. sur le fondement de la confusion des patrimoines.

Pour confirmer cette décision, la cour d’appel de Nîmes a retenu que l’ensemble des biens donnés à bail à la SARL avaient été acquis contre paiement d’un prix entièrement financé à l’aide d’un prêt remboursable de 144 mensualités de 2.575,63 € chacune et que le loyer mensuel du bail commercial avait été fixé à 3.100 € hors taxe, montant qui permettait à la bailleresse de financer largement l’investissement ainsi réalisé.

Elle a également relevé que le montage réalisé par M. X. en sa qualité de représentant des deux sociétés parties à l’opération avait pour conséquence de faire financer par la SARL l’investissement immobilier, qui devenait par accession la propriété de la bailleresse sans que celle-ci ne verse de contrepartie à sa locataire, et de soustraire au gage des créanciers de la SARL la valeur du bien ainsi financé.

En effet, la charge de ce financement incombait normalement à la SCI, qui, en sa qualité de bailleresse, aurait dû délivrer à sa locataire la libre jouissance de la totalité des biens désignés au bail, y compris celle des bâtiments dont la construction était alors projetée.

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2011, la Cour de Cassation censure les juges du fond au visa de l’article L. 621-2 du code de commerce. Elle considère “qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l’existence de relations financières anormales constitutives de la confusion des patrimoines des deux sociétés, qui pouvait seule permettre d’étendre à la SCI la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.