Cass Civ 1 27 novembre 2019 n°18-19.097 – La clause lombarde entraine la déchéance du droit aux intérêts si l’écart de TEG est supérieur à la décimaleCommentaires fermés sur Cass Civ 1 27 novembre 2019 n°18-19.097 – La clause lombarde entraine la déchéance du droit aux intérêts si l’écart de TEG est supérieur à la décimale
Cass  Civ 1ère Première chambre civile 5 février 2020 (1911.939) L’ETAU SE RESSERRE SUR LE TEG L’omission du taux de période ne provoque plus la déchéance du droit aux intérêts .Commentaires fermés sur Cass  Civ 1ère Première chambre civile 5 février 2020 (1911.939) L’ETAU SE RESSERRE SUR LE TEG L’omission du taux de période ne provoque plus la déchéance du droit aux intérêts .
CA PARIS 22 janvier 2020 (RG 17-21974) L’EFFET SUSPENSIF DE PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE CREANCE NE JOUE PAS A L’ENCONTRE DU CODEBITEUR SOLIDAIRE.Commentaires fermés sur CA PARIS 22 janvier 2020 (RG 17-21974) L’EFFET SUSPENSIF DE PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE CREANCE NE JOUE PAS A L’ENCONTRE DU CODEBITEUR SOLIDAIRE.
SURENDETTEMENT : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 – Le créancier doit attendre la fin des mesures imposées et du plan pour agirCommentaires fermés sur SURENDETTEMENT : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 – Le créancier doit attendre la fin des mesures imposées et du plan pour agir
SURENDETTEMENT : Cass Civ II 16 mai 2019 n°18-14.826 – Une mise en demeure dans le cadre d’un planinterrompt la prescriptionCommentaires fermés sur SURENDETTEMENT : Cass Civ II 16 mai 2019 n°18-14.826 – Une mise en demeure dans le cadre d’un planinterrompt la prescription
CAUTION : Obligation d’information – Cass. Civ 1  9 mai 2019 Pourvoi n° 18-15.352 – la banque est tenue d’une obligation d’information annuelle de la caution même apres etre parvenue a la condamnation de celle -ciCommentaires fermés sur CAUTION : Obligation d’information – Cass. Civ 1  9 mai 2019 Pourvoi n° 18-15.352 – la banque est tenue d’une obligation d’information annuelle de la caution même apres etre parvenue a la condamnation de celle -ci
CA Montpellier 17 juillet 2018 – RG n° 16-02888 – Le défaut de prise en compte des frais d’inscription d’hypothèques dans le calcul du TEG entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit professionnelCommentaires fermés sur CA Montpellier 17 juillet 2018 – RG n° 16-02888 – Le défaut de prise en compte des frais d’inscription d’hypothèques dans le calcul du TEG entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit professionnel