Cass Civ 1 27 novembre 2019 n°18-19.097 – La clause lombarde entraine la déchéance du droit aux intérêts si l’écart de TEG est supérieur à la décimaleCommentaires fermés sur Cass Civ 1 27 novembre 2019 n°18-19.097 – La clause lombarde entraine la déchéance du droit aux intérêts si l’écart de TEG est supérieur à la décimale
CA PARIS 22 janvier 2020 (RG 17-21974) L’EFFET SUSPENSIF DE PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE CREANCE NE JOUE PAS A L’ENCONTRE DU CODEBITEUR SOLIDAIRE.Commentaires fermés sur CA PARIS 22 janvier 2020 (RG 17-21974) L’EFFET SUSPENSIF DE PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE CREANCE NE JOUE PAS A L’ENCONTRE DU CODEBITEUR SOLIDAIRE.
SURENDETTEMENT : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 – Le créancier doit attendre la fin des mesures imposées et du plan pour agirCommentaires fermés sur SURENDETTEMENT : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 – Le créancier doit attendre la fin des mesures imposées et du plan pour agir
SURENDETTEMENT : Cass Civ II 16 mai 2019 n°18-14.826 – Une mise en demeure dans le cadre d’un planinterrompt la prescriptionCommentaires fermés sur SURENDETTEMENT : Cass Civ II 16 mai 2019 n°18-14.826 – Une mise en demeure dans le cadre d’un planinterrompt la prescription
CA Montpellier 17 juillet 2018 – RG n° 16-02888 – Le défaut de prise en compte des frais d’inscription d’hypothèques dans le calcul du TEG entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit professionnelCommentaires fermés sur CA Montpellier 17 juillet 2018 – RG n° 16-02888 – Le défaut de prise en compte des frais d’inscription d’hypothèques dans le calcul du TEG entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit professionnel
Cass Civ I 28 10 2015 RG n° 14-24267 LE REPORT D’ECHEANCES IMPAYEES A L’INITIATIVE DU PRETEUR EST SANS EFFET SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI BIENNAL DE FORCLUSION EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATIONCommentaires fermés sur Cass Civ I 28 10 2015 RG n° 14-24267 LE REPORT D’ECHEANCES IMPAYEES A L’INITIATIVE DU PRETEUR EST SANS EFFET SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI BIENNAL DE FORCLUSION EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION
(Cass. Civ 1, 10 décembre 2014 n° 1454 SANCTION DU NON REMBOURSEMENT DU CREDIT POUR LE PRETEUR QUI N’A PAS VERIFIE LA VALIDITE DU CONTRAT DE VENTECommentaires fermés sur (Cass. Civ 1, 10 décembre 2014 n° 1454 SANCTION DU NON REMBOURSEMENT DU CREDIT POUR LE PRETEUR QUI N’A PAS VERIFIE LA VALIDITE DU CONTRAT DE VENTE
TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER – RG 11-12 – 002324 NULLITE D’UN EMPRUNT POUR VICE DU CONSENTEMENTCommentaires fermés sur TRIBUNAL D’INSTANCE DE MONTPELLIER – RG 11-12 – 002324 NULLITE D’UN EMPRUNT POUR VICE DU CONSENTEMENT
COUR D’APPEL DE NIMES 6 avril 2010 – RG 13-00419 (TEG) DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS EN CAS D’ABSENCE D’OFFRE DE CREDIT POUR UN DECOUVERT MAINTENU PENDANT PLUIS DE TROIS MOIS .Commentaires fermés sur COUR D’APPEL DE NIMES 6 avril 2010 – RG 13-00419 (TEG) DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS EN CAS D’ABSENCE D’OFFRE DE CREDIT POUR UN DECOUVERT MAINTENU PENDANT PLUIS DE TROIS MOIS .
Cass Civ I 21 octobre 2003 n° 02-13026 Un crédit ne peut être qualifié de professionnel que si une clause du contrat l’indique expressémentCommentaires fermés sur Cass Civ I 21 octobre 2003 n° 02-13026 Un crédit ne peut être qualifié de professionnel que si une clause du contrat l’indique expressément
CA Nîmes 9 novembre 2010 arrêt n° 590 R.G : 10/03618 Dans cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes foule aux pieds la jurisprudence Pannon de la cour de Justice de l’Union Européenne et l’obligation faite au juge de soulever d’office les infractions aux règles d’ordre public du code de la consommation .Commentaires fermés sur CA Nîmes 9 novembre 2010 arrêt n° 590 R.G : 10/03618 Dans cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes foule aux pieds la jurisprudence Pannon de la cour de Justice de l’Union Européenne et l’obligation faite au juge de soulever d’office les infractions aux règles d’ordre public du code de la consommation .
Cass Civ I 31 mars 2011 n° 09-69963 – Perte du droit aux agios et aux frais en cas de découvert ayant duré plus de trois mois .Commentaires fermés sur Cass Civ I 31 mars 2011 n° 09-69963 – Perte du droit aux agios et aux frais en cas de découvert ayant duré plus de trois mois .
Les époux ne sont plus solidaires pour les achats à tempérament payables en plusieurs fois et pour le crédit.Commentaires fermés sur Les époux ne sont plus solidaires pour les achats à tempérament payables en plusieurs fois et pour le crédit.
Est il intéressant de rembourser un emprunt par anticipation ?Commentaires fermés sur Est il intéressant de rembourser un emprunt par anticipation ?
Photovoltaïques l’implication de l’état et des établissements de crédit au delà du raisonnableCommentaires fermés sur Photovoltaïques l’implication de l’état et des établissements de crédit au delà du raisonnable