Cass Civ 1 27 novembre 2019 n°18-19.097 – La clause lombarde entraine la déchéance du droit aux intérêts si l’écart de TEG est supérieur à la décimaleCommentaires fermés sur Cass Civ 1 27 novembre 2019 n°18-19.097 – La clause lombarde entraine la déchéance du droit aux intérêts si l’écart de TEG est supérieur à la décimale
Cass  Civ 1ère Première chambre civile 5 février 2020 (1911.939) L’ETAU SE RESSERRE SUR LE TEG L’omission du taux de période ne provoque plus la déchéance du droit aux intérêts .Commentaires fermés sur Cass  Civ 1ère Première chambre civile 5 février 2020 (1911.939) L’ETAU SE RESSERRE SUR LE TEG L’omission du taux de période ne provoque plus la déchéance du droit aux intérêts .
CA Montpellier 17 juillet 2018 – RG n° 16-02888 – Le défaut de prise en compte des frais d’inscription d’hypothèques dans le calcul du TEG entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit professionnelCommentaires fermés sur CA Montpellier 17 juillet 2018 – RG n° 16-02888 – Le défaut de prise en compte des frais d’inscription d’hypothèques dans le calcul du TEG entraîne la nullité de la stipulation d’intérêts d’un crédit professionnel
TEG : LA VERIFICATION DE LA VERIFICATIONCommentaires fermés sur TEG : LA VERIFICATION DE LA VERIFICATION