CA PARIS 22 janvier 2020 (RG 17-21974) L’EFFET SUSPENSIF DE PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE CREANCE NE JOUE PAS A L’ENCONTRE DU CODEBITEUR SOLIDAIRE.Commentaires fermés sur CA PARIS 22 janvier 2020 (RG 17-21974) L’EFFET SUSPENSIF DE PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE CREANCE NE JOUE PAS A L’ENCONTRE DU CODEBITEUR SOLIDAIRE.
SURENDETTEMENT : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 – Le créancier doit attendre la fin des mesures imposées et du plan pour agirCommentaires fermés sur SURENDETTEMENT : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 – Le créancier doit attendre la fin des mesures imposées et du plan pour agir
LES CREANCES CEDEES PAR LES BANQUES, IRRECOUVRABLES CA Amiens 17 septembre 2019Commentaires fermés sur LES CREANCES CEDEES PAR LES BANQUES, IRRECOUVRABLES CA Amiens 17 septembre 2019
CAUTION : Obligation d’information – Cass. Civ 1  9 mai 2019 Pourvoi n° 18-15.352 – la banque est tenue d’une obligation d’information annuelle de la caution même apres etre parvenue a la condamnation de celle -ciCommentaires fermés sur CAUTION : Obligation d’information – Cass. Civ 1  9 mai 2019 Pourvoi n° 18-15.352 – la banque est tenue d’une obligation d’information annuelle de la caution même apres etre parvenue a la condamnation de celle -ci
L’ARTICLE 478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MIS HORS JEU EN MATIERE DE SAISIE – IMMOBILIERECommentaires fermés sur L’ARTICLE 478 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MIS HORS JEU EN MATIERE DE SAISIE – IMMOBILIERE
CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIECommentaires fermés sur CA NIMES 1ère Chambre A 03/09/2015 ((R.G : 14/02047 1 ère chambre A) – LE COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION BIENNALE DES CREDITS IMMOBILIERS SI LE JUGEMENT D’ORIENTATION N’A PAS ETE SIGNIFIE ET N’A PAS ETE PUBLIE
Cass. 2ème civ. 22 février 2012, n° 11-11.914. Le report du Jugement d’Adjudication doit obligatoirement être sollicité par voie de conclusions écrites, sous peine de caducité du commandement valant saisieCommentaires fermés sur Cass. 2ème civ. 22 février 2012, n° 11-11.914. Le report du Jugement d’Adjudication doit obligatoirement être sollicité par voie de conclusions écrites, sous peine de caducité du commandement valant saisie
Cass Civ I 9 avril 2014 n°12-25.9828 – La nullité de la stipulation d’intérêts, en raison de l’erreur affectant le TEG, anéantit la déchéance du terme et les poursuites aux fins de saisie immobilière, c’est ce qu’a fait juger Me JF CECCALDI, par la Cour de Cassation le 9 avril 2014.Commentaires fermés sur Cass Civ I 9 avril 2014 n°12-25.9828 – La nullité de la stipulation d’intérêts, en raison de l’erreur affectant le TEG, anéantit la déchéance du terme et les poursuites aux fins de saisie immobilière, c’est ce qu’a fait juger Me JF CECCALDI, par la Cour de Cassation le 9 avril 2014.
EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE D’UN DEBITEUR DOMICILIE A L’ETRANGER SUR UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, LE DEPASSEMENT DES DELAIS EST INEVITABLE !Commentaires fermés sur EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE D’UN DEBITEUR DOMICILIE A L’ETRANGER SUR UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, LE DEPASSEMENT DES DELAIS EST INEVITABLE !
L’ABSENCE DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE S’ANALYSE COMME UN DESISTEMENT D’INSTANCECommentaires fermés sur L’ABSENCE DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE S’ANALYSE COMME UN DESISTEMENT D’INSTANCE
Dans le cadre d’une saisie – immobilière, le Report de l’adjudication sans qu’il soit justifié d’un cas de force majeure, implique la caducité du Commandement valant saisieCommentaires fermés sur Dans le cadre d’une saisie – immobilière, le Report de l’adjudication sans qu’il soit justifié d’un cas de force majeure, implique la caducité du Commandement valant saisie
LA NULLITE D’UN ACTE DE SAISIE DELIVRE PAR UN CLERC D’HUISSIERCommentaires fermés sur LA NULLITE D’UN ACTE DE SAISIE DELIVRE PAR UN CLERC D’HUISSIER
Cass Civ 1 ère chambre Civile 20 mars 2013 n°12-15578 – EN CAS DE NULLITE DU TEG LE CREANCIER DOIT ETRE DEBOUTE DE SA SAISIE – IMMOBILIERE ET TENU A DES DOMMAGES INTERETSCommentaires fermés sur Cass Civ 1 ère chambre Civile 20 mars 2013 n°12-15578 – EN CAS DE NULLITE DU TEG LE CREANCIER DOIT ETRE DEBOUTE DE SA SAISIE – IMMOBILIERE ET TENU A DES DOMMAGES INTERETS
Cass. 2e civ., 19 févr. 2015 n° 13-28.445 – La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière prive le commandement valant saisie de tout effet interruptifCommentaires fermés sur Cass. 2e civ., 19 févr. 2015 n° 13-28.445 – La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière prive le commandement valant saisie de tout effet interruptif
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – Juge de l’Exécution – 4 décembre 2014 – RG 14 / 00103 NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POUR MENTIONS ERRONEES DE L’ACTE AUTHENTIQUECommentaires fermés sur TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS – Juge de l’Exécution – 4 décembre 2014 – RG 14 / 00103 NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE POUR MENTIONS ERRONEES DE L’ACTE AUTHENTIQUE
TGI CAYENNE – JUGE DE L’EXECUTION – 5 aout 2013 – RG : 13 – 00058 NULLITE D’UNE SAISIE-IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CREANCE DANS LES FORMES DE L’ARTICLE 1690 DU CODE CIVILCommentaires fermés sur TGI CAYENNE – JUGE DE L’EXECUTION – 5 aout 2013 – RG : 13 – 00058 NULLITE D’UNE SAISIE-IMMOBILIERE POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DE LA CREANCE DANS LES FORMES DE L’ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL
TGI Avignon Juge de l’exécution 3 avril 2014 RG 13/01685 Minute N°14/00051 La prescription de l’action de la banque en recouvrement des sommes prêtées dans le cadre d’un crédit immobilier à un consommateur ou à un non professionnel, se prescrit par deux ans; le point de départ de la prescription est fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé.Commentaires fermés sur TGI Avignon Juge de l’exécution 3 avril 2014 RG 13/01685 Minute N°14/00051 La prescription de l’action de la banque en recouvrement des sommes prêtées dans le cadre d’un crédit immobilier à un consommateur ou à un non professionnel, se prescrit par deux ans; le point de départ de la prescription est fixé à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Le redressement Judiciaire interrompt la saisie immobilière et toutes autres voies d’exécution sur les meubles et les immeublesCommentaires fermés sur Le redressement Judiciaire interrompt la saisie immobilière et toutes autres voies d’exécution sur les meubles et les immeubles
CA Nîmes 1e ch B 13 janvier 2009, n° 08/02753 Le juge de l’exécution saisie d’une procédure de saisie immobilière est compétent pour trancher des contestations relatives à l’incidence de l’ouverture d’une procédure collectiveCommentaires fermés sur CA Nîmes 1e ch B 13 janvier 2009, n° 08/02753 Le juge de l’exécution saisie d’une procédure de saisie immobilière est compétent pour trancher des contestations relatives à l’incidence de l’ouverture d’une procédure collective
Cass Civ II 16 mai 2012 n° 11-14449 C’est sur la règle du droit au procès équitable et du droit à l’assistance d’un avocat que la Cour de Cassation casse l’arrêt qui avait confirmé un jugement qui en dépit d’un recours contre une décision de refus d’aide juridictionnelle,avait ordonné la vente sur adjudication,Commentaires fermés sur Cass Civ II 16 mai 2012 n° 11-14449 C’est sur la règle du droit au procès équitable et du droit à l’assistance d’un avocat que la Cour de Cassation casse l’arrêt qui avait confirmé un jugement qui en dépit d’un recours contre une décision de refus d’aide juridictionnelle,avait ordonné la vente sur adjudication,
Cass Civ I 6 novembre 2001 n°98-20518 Saisie immobilière,assurance emprunteur, l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information et de conseils, si le cahier des charges (indiquant la remise de la notice) annexé à l’acte notarié n’a pas été signéCommentaires fermés sur Cass Civ I 6 novembre 2001 n°98-20518 Saisie immobilière,assurance emprunteur, l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information et de conseils, si le cahier des charges (indiquant la remise de la notice) annexé à l’acte notarié n’a pas été signé
Depuis l’affaire APOLLONIA et les arrêts de la 2 ème chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 2012, le défaut d’annexion de la procuration à la copie exécutoire, fait perdre à l’acte son caractère authentique .Commentaires fermés sur Depuis l’affaire APOLLONIA et les arrêts de la 2 ème chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 2012, le défaut d’annexion de la procuration à la copie exécutoire, fait perdre à l’acte son caractère authentique .
Les banquiers qui saisissent les habitations des français ne peuvent plus prouver qu’ils sont propriétaires de leurs créancesCommentaires fermés sur Les banquiers qui saisissent les habitations des français ne peuvent plus prouver qu’ils sont propriétaires de leurs créances