SURENDETTEMENT : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 – Le créancier doit attendre la fin des mesures imposées et du plan pour agirCommentaires fermés sur SURENDETTEMENT : Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19846 – Le créancier doit attendre la fin des mesures imposées et du plan pour agir
SURENDETTEMENT : Cass Civ II 16 mai 2019 n°18-14.826 – Une mise en demeure dans le cadre d’un planinterrompt la prescriptionCommentaires fermés sur SURENDETTEMENT : Cass Civ II 16 mai 2019 n°18-14.826 – Une mise en demeure dans le cadre d’un planinterrompt la prescription
CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-16543 La la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; un crédit relais peut être une source de surendettement imposant au banquier une obligation de mise en gardeCommentaires fermés sur CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-16543 La la destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse ; un crédit relais peut être une source de surendettement imposant au banquier une obligation de mise en garde
TI PERPIGNAN 9 décembre 2005 RG n° 05/00256 Le Tribunal d’Instance de Perpignan a à juste titre jugé qu’il ne pouvait y avoir de renonciation tacite au bénéfice de la forclusion biennale découlant du 1 er alinéa de l’article L311-37 du code de la Consommation avocat.Commentaires fermés sur TI PERPIGNAN 9 décembre 2005 RG n° 05/00256 Le Tribunal d’Instance de Perpignan a à juste titre jugé qu’il ne pouvait y avoir de renonciation tacite au bénéfice de la forclusion biennale découlant du 1 er alinéa de l’article L311-37 du code de la Consommation avocat.
CA Nîmes 13 janvier 2011 SA Crédit-logement c/ Serge G – PROPRIETAIRE ET SURENDETTE S’appuyant sur le nouvel article L330-1 du Code de la Consommation, la Cour d’Appel de Nîmes sauve le logement d’une personne surendettée .Commentaires fermés sur CA Nîmes 13 janvier 2011 SA Crédit-logement c/ Serge G – PROPRIETAIRE ET SURENDETTE S’appuyant sur le nouvel article L330-1 du Code de la Consommation, la Cour d’Appel de Nîmes sauve le logement d’une personne surendettée .
CA Nîmes 2 septembre 2008 RG 06/01046 Pour la Cour d’Appel de Nîmes il n’y a faute de la banque dans le cadre de crédits excessifs que, si celle-ci a consenti le ou les prêts incriminés , en connaissance de la situation d’endettement antérieur de sa cliente et du risque pour celle-ci de le voir s’aggraver .Commentaires fermés sur CA Nîmes 2 septembre 2008 RG 06/01046 Pour la Cour d’Appel de Nîmes il n’y a faute de la banque dans le cadre de crédits excessifs que, si celle-ci a consenti le ou les prêts incriminés , en connaissance de la situation d’endettement antérieur de sa cliente et du risque pour celle-ci de le voir s’aggraver .
Le Rachat de crédit, très faiblement encadré, depuis le 1 er octobre 2012Commentaires fermés sur Le Rachat de crédit, très faiblement encadré, depuis le 1 er octobre 2012
Qu’est ce que le taux d’endettement ?Commentaires fermés sur Qu’est ce que le taux d’endettement ?