Cass Civ I 01 10 2014 n°13-20457 La société de caution mutuelle qui ne prévient pas l’emprunteur qu’elle paie la créance perd son recours subrogatoire contre celui-ci
Cass Civ I 01 10 2014 n°13-20457 La société de caution mutuelle qui ne prévient pas l’emprunteur qu’elle paie la créance perd  son recours subrogatoire contre celui-ci

Il ressort en effet des termes de l’article 2288 du Code civil, que le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui même

La caution qui a payé, bénéficie d’un recours contre le débiteur principal afin d’obtenir remboursement de ce qu’elle a été amenée à régler pour lui.

La caution, après avoir payé le créancier, dispose de deux recours, le recours personnel et le recours subrogatoire.

Le recours personnel est fondé sur le caractère accessoire de son engagement.

En effet, l’article 2305 al 1er dispose que « la caution qui a payé » , dispose d’un recours contre le débiteur principal ;

Ce recours personnel porte sur toutes les sommes payées par la caution c’est-à-dire aussi bien les intérêts que les frais, voire même dans certains cas des dommage-intérêts (art 2305 al 2). 

La caution dispose aussi, d’un recours subrogatoire, en vertu de l’article b2306 du Code civil.

Dans ce cadre, du fait de son paiement, la caution recueille de la part du créancier tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du débiteur.

Ce texte n’est rien d’autre que l’application au bénéfice de la caution du principe général de subrogation énoncé à l’article 1251 du Code civil.

Il convient de préciser que l’article 2308 du Code civil prévoit la perte de ces recours dans deux cas.

Il s’agit d’une part de l’hypothèse dans laquelle la caution adresse le paiement au créancier sans avertir le débiteur qui paye alors une seconde fois, et, d’autre part, de celle dans laquelle la caution a payé sans  avoir été poursuivie et sans avertir le débiteur qui bénéficiait de moyens  pour faire déclarer la dette éteinte.

Dans ces cas de figures, la caution est privée de ses recours contre le débiteur.

A ce sujet, le 1er octobre 2014 (n°13-20457), au visa des articles 2305 et 2308 alinéa 2 du Code Civil, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant, dans le cadre duquel, la CAUTION plaidait aussi que les exceptions, contestations et prétentions des emprunteurs lui étaient inopposables .

Un crédit immobilier était cautionné par une société de caution mutuelle, et à la suite d’impayés, le créancier qui avait prononcé la déchéance du terme, avait obtenu de celle-ci, le paiement des sommes exigibles et lui avait délivré une quittance subrogative ;

La caution avait alors assigné en remboursement du montant de cette quittance l’emprunteur ;

L’emprunteur opposait la faute du créancier qui l’avait privé du bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts du créancier au visa des articles L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ;

Pour déclarer inopposables à la caution les exceptions, contestations et prétentions des emprunteurs et condamner ceux-ci à payer, l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Orléans,le 2 mai 2013, énonçait que :

La 1 ère chambre civile est entrée en voie de cassation avec le motif suivant :

«  Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la caution agissait en paiement sur le fondement de la quittance subrogative de sorte qu’elle exerçait un recours subrogatoire, d’autre part, qu’il ne résultait pas des constatations des juges du fond que la caution avait payé après avoir été poursuivie par le créancier ou, dans l’hypothèse inverse, après avoir averti les emprunteurs »

Or les Sociétés de Caution Mutuelle ont une fâcheuse habitude qui pourrait s’avérer néfaste pour leurs intérêts de désintéresser le créancier principal, sans informer le débiteur cautionné.

JF CECCALDI