LE JUGE RESPONSABLE DE LA NON CONCENTRATION DES MOYENS

LE JUGE RESPONSABLE DE LA NON  CONCENTRATION DES MOYENS

LA CONCENTRATION DES MOYENS EST ET RESTERA UNE LEGALISATION DU DENI DE JUSTICE

 Le principe de concentration des moyens, en dépit de la semi consécration venue de la CEDH avec l’arrêt BARRAS, reste une règle systémique, qui ne fait que donner un statut au déni de justice.

Avec cet article, va être abordé , un point qui à ma connaissance n’a pas encore été tranché, celui de la concentration des moyens en présence d’une décision dans le cadre de laquelle le juge a omis de soulever d’office des moyens d’ordre public, et qu’il est donc le 1 er responsable, visé par la loi, de la NON CONCENTRATION DES MOYENS

L’AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE PEUT S’APPLIQUER QU’AUX POINTS LITIGIEUX TRANCHES PAR LA JURIDICTION :

L’autorité de la chose jugée est dite relative, en ce sens qu’elle ne peut être opposée qu’à la condition qu’il y ait la triple identité de parties, de cause et d’objet.

Ainsi, d’après l’article 1351 du code civil :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Par arrêt du 3 juin 1994 l’Assemblée plénière de la cour de Cassation (n°92-12157) a admis qu’une partie puisse présenter une demande nouvelle sur un fondement juridique différent en jugeant :

« Mais attendu qu’ayant constaté que, lors de la première procédure, la juridiction saisie n’avait « tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement, la cour d’appel a « exactement décidé que la demande de Mme Y…, en ce qu’elle tendait à faire prononcer la « nullité de la vente en se fondant exclusivement sur le défaut de prix réel et sérieux, ne portait « pas atteinte à l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du 30 octobre 1985 ;

AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET PRINCIPE DE CONCENTRATION DES MOYENS :

L’assemblée plénière de la Cour de Cassation, n’est revenue sur cette jurisprudence  que pour adopter, par volonté de parallélisme avec certains systèmes étrangers, le principe de « concentration des moyens « avec l’arrêt n° 04-10.672 du 7 juillet 2006, dans le cadre duquel, elle a néanmoins tenu à préciser :

Que s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, le principe de concentration des moyens et par tant une irrecevabilité liée à l’autorité de chose jugée, ne peut être invoqué que s’il existe « une identité de cause «

L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme BARRAS c/ France (CEDH, 17 mars 2015, n° 12686/10, J.-L. Barras c/ France : JurisData n° 2015-011974), qui serait selon certains auteurs, venu valider la jurisprudence du 7 juillet 2006, (arrêt Cesareo )de l’assemblée plénière, ne dit rien d’autre et se réfère aussi à l’identité de cause ;

Or,  » Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,.. par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi…  » en vertu de la CEDH

La cause est donc la demande, or en l’absence de contestation de la créance, le débiteur ne formule pas de demande et il n’existe pas de cause au sens de la CEDH

Il sera aussi souligné que de façon beaucoup plus pertinente la Cour de Cassation avait jugé le 25 avril 2007, n° 06-10.662, qu’une demande, bien que tendant aux mêmes fins qu’une demande précédente – voire exactement identique – est néanmoins recevable, si les circonstances ont changé depuis le premier jugement.

 Une nouvelle jurisprudence pouvant selon la CEDH constituer une telle circonstance .

 L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.280 : JurisData n° 2015-008316, à paraître au Bull.)

L’AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET L’OBLIGATION FAITE AU JUGE DE RELEVER D’OFFICE CERTAINS MOYENS :

L’on sait que la règle selon laquelle, le juge est tenu de soulever d’office, les règles du traité fondateur de l’union européenne susceptible de s’appliquer à un litige, et qu’il est tenu de la même obligation, s’agissant des dispositions d’ordre public du code de la consommation ;

La question se pose donc de savoir si le juge saisi d’une demande fondée sur un moyen qu’il était tenu de relever de ce type, peut se retrancher derrière la règle de concentration des moyens, alors que l’appareil judiciaire se trouve responsable de cette omission dans la décision, dont l’autorité de chose jugée, est invoquée.

Rappelons à ce niveau qu’un juge est investi du pouvoir d’intervenir d’office, lorsqu’en raison du silence des parties , la transgression d’une règle fondamentale existe .

Ceci paraît impossible, car en l’occurrence, le juge se trouve en quelque sorte responsable de l’absence de concentration des moyens, pour ne les avoir soulevés d’office ;

On imagine mal dans de telles circonstances, comment il pourrait invoquer des critères liés à l’organisation et au fonctionnement serein des juridictions, alors qu’il est lui même à l’origine de l’omission, c’est à dire du dysfonctionnement.

L’on suivra avec le plus grand intérêt le positionnement de la Cour de Cassation, lorsqu’elle sera amenée à trancher un litige de ce type.

JF CECCALDI