COUR D’APPEL DE NIMES – 23 octobre 2014 – (Prescription) L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERE

COUR D’APPEL DE NIMES  – 23 octobre 2014 – (Prescription)

 L’INERTIE DU PRETEUR PENDANT PLUS DE DEUX ANS PROVOQUE LA NULLITE DE LA DETTE ET DE LA SAISIE – IMMOBILIERE

Par arrêt du 23 octobre 2014 (RG 14/02021), sur plaidoirie de Me JF CECCALDI, la Cour d’Appel de Nîmes annule une saisie – immobilière et la dette immobilière de l’emprunteuse , au visa de l’article L137-2 du Code de la consommation, en jugeant que la banque CHAIX depuis plus de deux ans, n’avait accompli aucune diligence pour recouvrer sa créance ;