COUR D’APPEL DE NIMES – 30 octobre 2014 – ( RG : 14-00987) ASSURANCE – (incendie d’une maison d’habitation FAUSSE DECLARATION – CONDAMNATION DE L’ASSUREUR A FOURNIR LES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT –

COUR D’APPEL DE NIMES – 30 octobre 2014 – ( RG : 14-00987)

ASSURANCE – (incendie d’une maison d’habitation FAUSSE DECLARATION – CONDAMNATION DE L’ASSUREUR A FOURNIR LES GARANTIES PREVUES AU CONTRAT –

 Sur plaidoirie de Me JF CECCALDI, pour la Cour d’Appel de Nîmes, qui a réformé un jugement du Tribunal de Grande Instance d’Avignon , il résulte des articles L.112-3 alinéa 4 et L.113-8 du Code des Assurances que l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celle-ci procède de réponses à des questions précises posées par celui –ci ;

 En l’occurrence, il était reproché à l’assurée d’avoir déclaré qu’elle était propriétaire du bien assuré et d’avoir déclaré qu’elle n’avait pas eu d’incident de paiement de primes, avec un précédent assureur …