Cour d’Appel de Nîmes 5 nov 2009 – Le niveau de ressources retenu par la commission de surendettement est un critère pour apprécier l’obligation de mise en garde du banquier

Cour d’Appel de Nîmes 5 nov 2009 – Le niveau de ressources retenu par la commission de surendettement est un critère pour apprécier l’obligation de mise en garde du banquier

Cour d’Appel de Nîmes, 5 novembre 2009

La responsabilité d’un prêteur dans l’octroi d’un crédit affecté à un véhicule ne peut être engagée que si une faute est démontrée ;

Or il n’existe aucune faute du banquier que pourrait invoquer l’emprunteur si, contrairement à ce
 qu’il soutient, ce n’est pas de 1095 euros dont il disposait, au jour de de la souscription de l’emprunt, mais de 1576 euros comme l’avait relevé  la commission de surendettement.

De plus , il apparaissait  qu’il avait assumé les remboursementts de l’emprunt pendant deux années .

 Commentaire

Cet arrêt me parait mal inspiré car il met à la charge de l’emprunteur la preuve d’une faute .

Il se place sur le terrain de l’article 1382 du code civil, alors que les obligations du banc-quier doivent d’apprécier sous l’empire de l’article 1315, du même code.

La Cour ne devait pas rechercher si l’emprunteur rapportait la preuve d’une faute, mais au contraire devait prendre acte du surendettement et rechercher si avant celui ci le banquier avait attiré l’attention, mis en garde l’emprunteur .

Si les arguments développés par l’emprunteur ne lui paraissaient pas pertinents, la Cour d’Appel de Nîmes ne pouvaient exonérer le prêteur qu’en indiquant ….qu’il avait été satisfait à l’obligation d’information et de conseils .

JF CECCALDI