COUR D’APPEL DE NIMES 6 avril 2010 – RG 13-00419 (TEG) DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS EN CAS D’ABSENCE D’OFFRE DE CREDIT POUR UN DECOUVERT MAINTENU PENDANT PLUIS DE TROIS MOIS .

COUR D’APPEL DE NIMES 6 avril 2010 – RG 13-00419 (TEG)

 DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS EN CAS D’ABSENCE D’OFFRE DE CREDIT POUR UN DECOUVERT MAINTENU PENDANT PLUIS DE TROIS MOIS .

Sur plaidoirie de Me JF CECCALDI la Cour d’Appel de Nîmes a déchu la Banque CHAIX du droit aux intérêts, dans le cadre d’un litige ou le prêteur avait laissé perdurer un crédit un découvert bancaire plus de trois mois dans adresser d’offre de crédit au débiteur .