Dans le cadre d’une saisie – immobilière, le Report de l’adjudication sans qu’il soit justifié d’un cas de force majeure, implique la caducité du Commandement valant saisie

Il ressort des dispositions de l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution que :

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du Code de la consommation.

L’alinéa 2 de l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie.

Force est de constater que l’article R. 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution limite, les possibilités de report de l’audience d’adjudication, à deux cas, la force majeure et la demande de la Commission de surendettement ;

Si aucun créancier ne requiert la vente, le juge ne peut que constater la caducité du commandement de payer valant saisie.

Sauf cas de force majeure, il n’est pas possible pour le créancier poursuivant de solliciter le report de la vente.

Or, il ne peut être contesté que le créancier saisissant, a sollicité le report de l’audience d’adjudication, sans justifier d’un tel cas de force majeure.

Dans de telles circonstances, le Juge de l’exécution ne pouvait que constater la caducité du commandement ou ordonner la vente sur adjudication et faute d’y avoir procédé, il s’est placé en infraction avec les dispositions des articles R322-27 et R322-28 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

Il ne peut être fait état d’un accord des parties dans « l’esprit de la loi », qui serait censé leur permettre de convenir d’un report de la vente, car l’accord des parties ne peut avoir pour effet d’écarter l’interdiction faite au juge de différer la vente en dehors des cas très restrictifs de force majeure.

Cette interdiction est renforcée par les dispositions de l’article R.327 qui décident que :

« si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie ».

Or, ce texte ne prévoit nullement, par exception aux autres cas de caducité visés dans le décret, que le créancier poursuivant puisse sauvegarder son commandement en se prévalant d’un motif légitime, tel qu’un accord entre les parties .

La demande de report de l’audience d’adjudication constitue une demande incidente qui est soumise aux formes prescrites à l’article R311-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution et doit être formée par conclusions d’avocat (Cass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 11-11.914, 292 : JurisData n° 2012-002557).

Sachant que le jugement qui ordonne le report de la vente ne peut être frappé d’appel ou de pourvoi en cassation, la partie qui invoque une infraction aux dispositions des articles R322-27 et R322-28 du Code des Procédures Civiles d’exécution, est en droit de les soulever lors de l’audience d’adjudication.