En créant l’article L312-12 du Code Monétaire et financier le législateur a organisé un contrôle de la rupture abusive de découverts bancaires

LA LOI DU 19 OCTOBRE 2009 N°2009-1255 sur la motivation des dénonciations de découverts par les banques

Deux dispositions de ce texte ont des conséquences pratiques importantes:

1.          L’exigence de motivation en cas de rupture des concours consentis

L’article L.312-12 du code monétaire et financier a été modifié et oblige désormais le banquier a motiver les décisions de rupture totale ou partielle des concours consentis alors qu’auparavant ce dernier pouvait rompre les crédits sans justifier des raisons l’ayant conduit à cette décision.

Bien que cette motivation soit obligatoire, elle n’est toutefois transmise au client que si ce dernier en fait expressément la demande.

2 .          Le contrôle de la motivation

Le premier contrôle porte bien évidemment sur l’existence de la motivation.

Ce n’est qu’ensuite qu’interviendra le contrôle de la réalité du motif.

JF CECCALDI