Est il intéressant de rembourser un emprunt par anticipation ?

Est il intéressant de rembourser un emprunt par anticipation ?

Les remboursements anticipés sont des versements destinés à régler tout ou partie de la  somme empruntée qui n’est pas échue, c’est à dire qui n’a pas encore été remboursées par le règlement mensuel des échéances.

Les règles sont différentes pour les crédits à la consommation et pour les crédits immobiliers .

Même si le principe veut qu’une banque ne puisse  jamais s’opposer à un remboursement, intégral ou partiel, on verra que le législateur a modulé l’application de cette règle .

Les frais ou pénalités  contractuellement exigibles à l’occasion de rachats partiel ou intégral sont appelés IRA , c’est à dire « Indemnité de Remboursement Anticipé » .

Remboursement anticipé de prêts à la consommation:

Jusqu’au 1 er mai 2011, c’est à dire jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi dite Lagarde du 1 er juillet 2010, aucune pénalité ne pouvait être éxigée de l’emprunteur en cas de remboursement anticipé .

C’est l’article L.311-29 du Code de la Consommation, qui met oeuvre ce principe de liberté de remboursement

Toutefois le prêteur avait la faculté d’exiger de l’emprunteur, qu’en cas de remboursement partiel  celui ci ne puisse être inférieur à un montant fixé par décret.

C’est ainsi que l’article D311-10 du Code de la Consommation prévoyait que:

 » le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir ».

Pour que le prêteur puisse se prévaloir de cette faculté, il fallait toutefois que le prêteur ait pris la précaution d’en faire mention dans le contrat de prêt .

Jusqu’au 1er mai 2011 aucune pénalité ne pouvait être exigée par le prêteur en cas de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation amortissable.

Ce n’est plus vrai depuis cette date car le décret du même jour, 1 er mai 2011, prévoit que l’emprunteur ne pourra rembourser de façon anticipé plus de 10 000 euros
par période de douze mois.

S’il s’avère que le remboursement anticipé est supérieur à ce plafond l’article L311-22 du code de la consommation prévoit que :

« le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.

Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé.

En aucun cas l’indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. »

Remboursement anticipé de prêts immobiliers

S’agissant des crédits immobiliers, le code de la consommation organise ces remboursements anticipés par le truchement des articles L 312-21 et R312-2 .

1 er plafond : – L’indemnité ne peut être supérieure à 6 mois d’intérêts des sommes  remboursées au taux moyen du prêt.

2 ème plafond : – L’indemnité ne peut être supérieure à 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

C’est la plus petite de ces deux sommes qui est due .

Ces indemnités sont facultatives et le prêteur peut très bien vous en exonérer , même si leur paiement figure dans votre offre de crédit .

De plus le prêteur peut interdire tout remboursement anticipé partiel qui serait inférieur ou égal à 10% de la somme empruntée , sauf s’il s’agit du solde de l’emprunt ..

AFFECTATION DES REMBOURSEMENTS

Attention si vous avez contracté plusieurs emprunts auprès d’une même banque, il n’est pas rare de voir le prêteur ne pas affecter le remboursement à l’emprunt que vous aviez décidé de solder, mais à un autre dont le taux d’intérêts était plus bas .

Le banquier ne pourra procéder ainsi, si dans un document que vous lui demandez de contresigner, vous indiquez que vous affectez votre paiement à une dette bien précise

Il existe sur internet le site CALCAMO dou vous trouverez un simulateur de remboursement anticipé.

Vous pouvez également simuler des maintiens ou des réductions de durée d’amortissement .

JF CECCALDI

 

Nota Bene :

Date de valeur du remboursement: En matière de remboursement anticipé, la date de valeur du remboursement a de l’importance, car s’il intervient le jour de l’échéance, il ne générera pas d’intérêts complémentaires ou intercalaires.

C’est à dire des intérêts journaliers calculés sur une période différente que la périodicité habituelle des autres échéances du prêt, qui est le mois en général.

Dans les prêts dits modulables, le remboursement partiel est gratuit .

Quand vous faites un remboursement partiel vous pouvez demander à votre banque de diminuer le montant des échéances sans diminuer la durée du remboursement .

Les cas de figure les plus fréquents dans les contrats :

L’indemnité réclamée est parfois limitée au montant de 2 ou 3 échéances .

Il existe parfois une suppression de l’IRA après une certaine durée de remboursement .

Certaines clauses dispensent l’emprunteur d’indemnités, sauf en cas de rachat par un banquier concurrent .