URGENCE SANITAIRE : Les recours vont pleuvoir.

URGENCE SANITAIRE : Les recours vont pleuvoir.

1°) Responsabilité de l’état 

Tout prête à croire, qu’après le déconfinement, les acteurs du monde judiciaire vont devoir, retrousser leurs manches .

Tout d’abord, parce que les assureurs ont refusé de garantir le risque, découlant de l’épidémie.

L’invitation, faite par le Gouvernement aux assureurs d’être plus solidaires, en garantissant, même si ce n’était pas prévu dans les contrats, la Perte d’exploitation, couvrant les conséquences d’une pandémie, n’est aujourd’hui plus qu’un vœu pieux.

Ils n’ont fait que de très faibles concessions, en suspendant les cotisations des entreprises
en difficulté, et en évitant d’interrompre les contrats, de ceux qui n’étaient pas en mesure, de payer leurs cotisations d’assurances .

Il ne restera donc, si rien ne se produit, aux malheureux qui risquent de tout perdre que la solution, d’engager la responsabilité de l’état .

Afin que vous ne soyez pas totalement perdus, j’ai délimité le cadre dans lequel ces recours
vont pouvoir s’exercer, si des indemnisations à la hauteur des sinistres n’intervenaient pas

L’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en Conseil des ministres, pris sur rapport
motivé (du moins permis on l’espère) du Ministre de la Santé.

Ce décret délimite la ou les circonscriptions territoriales, à l’intérieur desquelles, il entre
en application. (Code de la Santé Publique, article L. 3131-13).

Si, par nature, un régime d’exception, tel que celui d’état d’urgence sanitaire est attentatoire,aux droits et libertés, les textes précisent néanmoins, que les mesures prescrites doivent être strictement proportionnées aux risques encourus, et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

C’est manifestement sur les notions de temps et de lieu, que le Gouvernement se trouvera
en difficulté .

Juridiquement, une telle action est tout à fait possible.

Elle est même probable.

À chaque grande catastrophe sanitaire a correspondu un recours en responsabilité contre l’État. Sang contaminé (CE, 9 avr. 1993, n°138653), amiante (CE, ass., 3 mars 2004, n° 241153), Médiator (CE, 9 nov. 2016, n° 393902; n° 393108; n° 393904, 3 arrêts), chaque fois, les victimes ont saisi le juge administratif :

Le cercle des personnes autorisées à engager une telle action est très large.

Juridiquement, toute personne physique ou morale estimant que son dommage est imputable à l’État pourrait saisir le juge administratif :

Personne n’étant épargné par la crise actuelle, tout le monde pourrait, en théorie, saisir le juge qu’il s’agisse de reprocher à l’État d’en n’avoir pas assez fait, ou au contraire d’en avoir trop fait

Si la faute de l’État était retenue, l’État serait condamné.

Mais précisément, l’obstacle majeur serait la reconnaissance d’une telle faute

Dans les contentieux sanitaires déjà jugés (sang contaminé, amiante ou encore Médiator), une faute qualifiée, c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité, n’est pas exigée.

La responsabilité de l’État n’est pas pour autant facilement engagée.

La démarche du juge est très pragmatique.

Elle consiste à apprécier si au regard des connaissances du danger que l’on pouvait avoir, l’État a agi comme il devait le faire.

Pour apprécier le comportement de l’État dans l’affaire du Covid-19, devront être  prises en compte les difficultés d’analyse du risque, les dispositifs mis en place pour mieux l’appréhender, les mesures adoptées et leur calendrier de déploiement.

Le comportement de l’État serait également comparé à celui adopté par les autres États placés dans la même situation.

2°) – L’urgence sanitaire dans le temps :

Le 1er cas de covid-19 a été diagnostiqué en France le 24 janvier 2020, après que la vigueur et l’ampleur de la pandémie aient été révélées, au mois de novembre 2019 par le précédent chinois.

La responsabilité de l’état, pour avoir attendu quatre mois pour prendre les premières mesures sanitaires,est trop long pour lui permettre d’échapper aux rigueurs de la loi.

(pour la carence des services chargés de l’ordre, CE, 3 juin 1938, Sté La
Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles : Rec. CE 1938, p. 539).
(CAA Bordeaux, 29 janv. 2009, n° 07BX01113, X , épizootie imputée
à l’autorité de police sanitaire. CE, 14 mai 2008, n° 291440, Commune
de Pertuis)

3°) – L’urgence sanitaire dans l’espace :

L’état d’urgence devait-il être étendu, aux zones qui n’ont été que très faiblement touchées par l’épidémie, telles que le Vaucluse, la question mérite d’être posée et ne manquera pas de l’être.

Un Gouvernement, qui de façon hâtive, cédant à la panique, aurait étendu l’état d’urgence, à des zones du territoire ou rien ne le justifierait, engagerait sa responsabilité.

4°) – La responsabilité su Conseil Scientifique :

Le titre 1er de la loi du 23 mars 2020, qui a donné une assise juridique au Comité scientifique,mis en place, pour éclairer la décision publique et politique (CSP, art L. 3131-20), l’a également rendu judiciairement responsable, de ses directives .

On peut donc envisager, que la responsabilité de cet organisme, soit aussi recherchée devant les juridictions.

5°) – La responsabilité pour manquement à l’obligation d’information :

De plus l’article L. 3131-19 du Code de la Santé Publique, prévoit que les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, comme les avis du Comité  Scientifique sont rendus public, sans délai .

Or, il paraît évident, que toutes les données dont a pu avoir connaissance le Comité Scientifique, n’ont pas été transmises au Public, du moins dans leur intégralité.

On pense tous, à l’épisode des masques .

Vous pourrez pour exercer ces recours, faire appel à vos assureurs de protection juridique.

LA PLAINTE PENALE DEPOSEE PAR TROIS MEDECINS 

Une plainte pénale a été contre Édouard PHILIPPE et Agnès BUZYN, par trois membres

du corps médical est fondé sur le délit d’abstention volontaire reproché à Édouard PHILIPPE et Agnès BUZYN

Cette plainte  a été déposée sur le fait que M. PHILIPPE et Mme BUZYN auraient eu une parfaite conscience «du péril et disposaient des moyens d’action, mais qu’ils ont toutefois choisi de ne pas exercer ».

Il s’agit du délit d’abstention volontaire de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes prévu par l’article 223-7 du Code pénal et qui est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende .

Il s’agit d’une incrimination complémentaire de celle de non-assistance à personne en danger, figurant à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal.

Elle fut introduite dans le Code Pénal en 1992, pour réprimer les situations ou bien qu’aucune personne ne soit directement en péril, que ne recouvrait pas délit de non-assistance à personne en danger.

Ce délit tend à réprimer un défaut d’intervention au moment de survenance d’un sinistre bien qu’aucune personne n’y soit directement exposée.

La circulaire du 14 mai 1993 a souligné que cette infraction

« est constituée même lorsqu’aucune personne n’est directement en péril ».

Une pandémie paraît pouvoir être qualifiée de sinistre au sens de l’article 223-7 du Code pénal, dès lors qu’elle concerne une maladie mortelle, ce qui s’est avéré être le cas avec le Covid-19.

La difficulté majeure sera de caractériser l’élément intentionnel.

L’article 223-7 du Code pénal punissant une abstention volontaire, ceci implique la démonstration que l’auteur ait  su qu’un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes existait.

Il faut souligner que la jurisprudence existant en matière de non-assistance en danger est très sévère .

Elle considère que la connaissance du danger est établie dès lors qu’il n’était pas possible de se méprendre sur lui ou quand l’auteur ne s’en est pas préoccupé alors que des signes extérieurs auraient réclamé de s’en inquiéter.

Cette jurisprudence pourrait être étendue .

Les plaignants se réfèrent entre autres,  aux déclarations faite par Agnès BUZYN au journal Le Monde, dans lesquelles elle affirme avoir alerté dès janvier le Premier ministre, Édouard Philippe, sur la gravité de l’épidémie de coronavirus et l’avoir averti que « les élections (municipales) ne pourraient sans doute pas se tenir ».

L’ex-ministre de la Santé avait évoqué une « mascarade » avant de se rétracter  et de mettre un terme à sa campagne électorale à la mairie de Paris.

Pour les trois praticiens, le Premier ministre et la candidate à la mairie de Paris se sont abstenus :

« volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant (…) de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes »

en l’occurrence l’épidémie de coronavirus.

 

La loi punit de tels actes de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Cette plainte relève de la compétence de la Cour de justice de la République.

En effet, depuis la révision constitutionnelle intervenue le  27 juillet 1993 et provoquée par l’affaire du sang contaminé, les ministres visés par une plainte pénale, relèvent en qualité de membres du gouvernement, d’une juridiction spéciale, qui est la Cour de justice de la République. (art. 68-2C).

Qui peut la saisir la Cour de justice de la République ?

Soit la « personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » (art. 68-2 al.2), soit le Procureur général près de la Cour de cassation.

La particularité de la procédure est que la commission des requêtes de la Cour de justice de la République doit filtrer les poursuites ou actions en justice.

C’est cette commission qui décidera  de saisir la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ou au contraire de classer sans suite la plainte .

De plus l’on ne peut se constituer partie civile devant la Cour de justice de la République

Comment évaluer les chances de succès ?

Il est difficile de se prononcer.

La seule chose qui est certaine , c’est que la procédure lente , qu’elle prendra plusieurs années.

Il faut en effet d’abord passer l’étape de de l’un examen par la Commission des requêtes, puis passe à celle de la commission d’instruction de la CJR, et enfin, en cas de renvoi ordonné par celle-ci et seulement à ce moment là se tiendra le procès à proprement parlé.

La Cour de justice de la République est composée aux quatre cinquièmes de parlementaires.

La grande question délicate est de savoir si un délit pénal est constitué, sur le terrain de la mise en danger de la vie d’autrui

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