FOOTBALL : Urgence sanitaire – Modèle de recours hierarchique devant le Ministère des Sports

RECOURS HIERARCHIQUE devant Madame le Ministre des Sports

EN FAVEUR DE :

L ‘Association

représentée par son Président en exercice

Madame la Ministre,

Le Club de                   participait au championnat de organisée par la Fédération Française de Football, en tant que club à statut professionnel (amateur).

Lorsque le Championnat de         a été suspendu par décision du Comité Exécutif de la Fédération Française de Football, le classement était le suivant :

EQUIPES       POINTS

alors qu’il restait encore neuf journées de championnat à jouer.

Les quatre derniers étant automatiquement relégués en division inférieure, au terme du championnat, le club de ……….., qui se trouvait à un point du premier non relégable, pouvait parfaitement espérer sauver sa place au sein du championnat de ……….pour la saison 2020/2021.

Deux décisions irrégulières, prises par le Comité Exécutif de la Fédération Française de Football le 16 avril et par le Conseil d’Administration de la Ligue de Football Professionnel le 30 avril 2020, préjudicient aux intérêts de ce club de football .

En effet ces décisions créent deux catégories de clubs, ceux qui profitent de la décision et accèdent à la division supérieure en étant dispensés de défendre leur position au classement lors des neuf derniers matches qui restaient à jouer et des perdants, ceux qui ne peuvent défendre leurs chances d’accéder, ainsi que ceux qui ne peuvent défendre leur chance d’éviter une relégation dans une catégorie inférieure.

C’est dans cette catégorie, que le club de ………, qui se trouvait à un point du premier non-relégable, se situe .

Cette rupture d’égalité sportive est de surcroît accentuée par le fait que les décisions critiquées ont toues été prises au mépris de la loi et des statuts de la Fédération Française de Football ou de la Ligue Professionnelle de Football.

I –LE MINISTERE DES SPORTS – AUTORITE DE TUTELLE  DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL :

L’article R. 131-1 du Code du Sport place votre Ministère en tant qu’autorité administrative de tutelle de la Fédération Française de Football.

A ce titre, votre Ministère doit veiller, au respect par cette fédération sportive des lois et règlements en vigueur.

Les statuts de la Fédération Française de Football établis selon les statuts types annexés au Code du Sport, ayant valeur réglementaire .

C’est la raison pour laquelle le club de …..forme devant votre Ministère, un recours Hiérarchique et sollicite la mise en œuvre des dispositions des articles L131-21, R131-1 et L131-20 du Code du Sport .

DISCUSSION :

II – LES FAITS ET LES DECISIONS CONTESTEES

 a) – Dans sa délibération du 16 avril 2020, le COMEX, (Comité Exécutif de  la Fédération Française de Football) prenait la décision suivante :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois,

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 qui prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie decovid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

Vu les Statuts et les Règlements Généraux de la FFF,

Considérant que face à la crise que traverse le pays, la F.F.F. se doit de prendre les décisions qui s’imposent, avec pour premier objectif celui d’agir dans l’intérêt supérieurdu football et dans l’intérêt général des compétitions,

Considérant que selon l’article 18 des statuts de la F.F.F., le Comité Exécutif

« statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur « pour le football et sur tous les cas non prévus par les statuts « ou règlements »,

et que selon l’article 3 des Règlements Généraux de la F.F.F., le Comité Exécutif

« peut, en application de l’article 18 des Statuts, prendre toute mesure « modificative ou dérogatoire que dicterait l’intérêt supérieur du « football ,  ……

Sont arrêtés définitivement, pour la saison 2019/2020:

Les coupes nationales suivantes :

étant rappelé́ que toutes les autres coupes nationales avaient déjà̀ été́ annulées ;

à l’exception de celles de la Ligue de la Réunion et de la Ligue de Mayotte, au sein desquelles la saison sportive correspondà l’année civile, ce qui leur laisse donc encore la possibilité́, à ce jour, d’envisager d’aller au terme de leurs compétitions.

Pour les compétitions visées ci-dessus, aucun titre de champion ne sera décerné́ au titre de la saison 2019/2020.

 Le Championnat National 1et le Championnat de France Féminin de Division 1 Arkema, ainsi que la Coupe de France et la Coupe de France Féminine, ne sont pas concernés par cette décision et leur sort sera donc examiné ultérieurement, de même que celui des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, en concertation avec la L.F.P.

Règles communes s’appliquant aux championnats F.F.F., Ligues et Districts :

 Les règles communes suivantes s’appliqueront aux championnats organisés par la F.F.F., ses Ligues et ses Districts :

et des équipes qui sont reléguées en division inferieure se fera sur la base du classement arrêté́ au 13 mars 2020, jour de la suspension officielle de toutes les compétitions, quel que soit le nombre de matches joués et donc même dans l’hypothèse où la phase aller n’aurait pas été́ intégralement disputée ;

  1. b) – Procès verbal de la réunion du 28 avril 2020 du COMEX

A l’issue de sa réunion du 28 avril 2020 le COMEX a :

  1. PRIS acte de l’impossibilité́ d’organiser des matches et de reprendre l’ensemble des Championnats de la saison 2019/2020 en cours, suspendue depuis le 13 mars 2020
  2. CONSTATE l’impossibilité́ de poursuivre la saison de D1 ARKEMA et du NATIONAL 1

qu’elle gère directement,dans le cadre de ces nouvelles mesures sanitaires.

Une prochaine réunion du Comité Exécutif précisera les règles de gestion sportive de la saison 2019/2020 et statuera sur les conditions de redémarrage de la saison 2020/2021 ;

  1. DECIDE que la reprogrammation des finales de la Coupe de France et de la Coupe de France Féminine 2019/2020 sera examinée au regard de l’évolution des conditions sanitaires ;
  2. INVITE la LFP, dans le respect des règlements en vigueur, à statuer dans les meilleurs délais sur les conséquences sportives de la clôture des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et mettre en place un projet de reprise d’activités pour la saison 2020/2021, au regard des précisions qu’apportera le gouvernement dans les prochains jours. Le Comité Exécutif sera particulièrement attentif à l’équité́ sportive et à la viabilité́ économique des orientations qui seront préconisées ;

Rappel des règles statutaires en vigueur :

Elles sont définies à l’article 18 des statuts de la FFF:

Article – 18 Attributions

  1. Le Comité Exécutif administre, dirige et gère la Fédération.

Il suit l’exécution du budget.

Il exerce l’ensemble des attributions que les présents Statuts n’attribuent pas à un autre organe de la Fédération.

Il amende les textes fédéraux qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Fédérale telle que définie à l’article 11 des présents Statuts.

  1. Il est directement compètent pour traiter de tous les sujets en rapport avec

l’alinéa 2 de l’article 1 des présents statuts qui ne relèvent pas expressément de la compétence d’une autre instance.

Il statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le football et sur tous les cas non prévus par les statuts ou règlements.

Il instruit des demandes d’évocation dans le respect des dispositions de l’article 13 du règlement intérieur.

« L’autre organe », que vise les statuts et auquel il est attribué compétence, pour la composition des championnats de N1 et de N2 est l’Assemblée Fédérale de la FFF .

Ceci, est mentionné en toutes lettres, dans un tableau récapitulatif figurant en annexe des statuts de la FFF .

Dans ce tableau, on lit que s’agissant des compétences de l’Assemblée Fédérale figure le :

« Règlement des Compétitions Nationales:

« dispositions relatives au nombre de clubs,aux accessions et aux rétrogradations”

On ne peut être plus clair .

Cette compétence exclusive de l’Assemblée Fédérale, est déléguée par le jeu de l’’article 2 du Règlement  des Championnats de National 1 et  2 à la Commission d’Organisation et au BELFA dans les termes suivants :

ARTICLE 2 – MODALITES DE COMPOSITION DES CHAMPIONNATS

Les groupes sont constitués par la Commission d’Organisationnel homologués par le Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur (BELFA)au plus tard le 15 juillet, ce qui leur donne un caractère définitif.

Par la suite, seule une décision de justice s’imposant à la FFF ou l’acceptation d’une proposition de conciliation peut conduire à diminuer ou augmenter le nombre de clubs participants.

Le BELFA décide du ou des groupes qui comprendront un ou deux clubs supplémentaires au maximum.

Dans cette hypothèse et au terme de la saison concernée :

Les 18 équipes qualifiées pour disputer le Championnat de National 1 sont obligatoirement des équipes premières.

Elles sont désignées dans les conditions ci-après :

Les deux équipes rétrogradant du championnat professionnel de Ligue 2 (classées aux 2 dernières places de cette compétition) à l’issue de la saison précédente.

Les onze équipes, classées jusqu’à la 14ème place incluse du championnat National 1 de la saison précédente, à l’exception des trois équipes accédantes.

Les quatre équipes éligibles à l’accession ayant obtenu le meilleur classement dans  chacun des quatre groupes du N2 au terme de la saison précédente.

L’équipe ayant perdu, la saison précédente, le barrage opposant le 18ème de Ligue 2 et le 3ème du National 1 selon les modalités définies dans l’annexe 3 du présent règlement.

La suppression des matches de barrage entre le 3èmedu Championnat NATIONAL 1 et le 17ème de Ligue 2, a modifié la composition du groupe de National 1 et ne permet plus l’application de l’article 6 du Règlement National .

Or, toute modification du groupe de NATIONAL 1, ne pouvait se faire que sur avis de la Commission d’Organisation, homologué par le BELFA.

Le Club de              estime que ces décisions sont entachées d’irrégularité, en ce qu’elles enfreignent l’article 18 des statuts de la FFF et les articles 2 et 6 des règlements du Championnat National.

  1. c) – Jeudi 30 avril 2020, Le CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL décidait :

Le Conseil d’administration de la LFP a acté ce jeudi après-midi la fin de la saison 2019-2020 en Ligue 1 et en Ligue 2, et a officialisé le classement final.

Le PSG est champion de France, Amiens et Toulouse sont relégués, Lorient et Lens sont promus.

Aucun match de barrage ne se tiendra .

Une délibération du conseil d’administration de la Ligue réglementant ces compétitions, présente le caractère d’acte administratif.

 Rappel des règles statutaires en vigueur

Les compétences du Conseil d’Administration de la Ligue de Football Professionnel qui sont définies à l’article 24 de ses statuts, sont les suivantes :

3) Attributions

ARTICLE 24

Jusqu’au terme de la période quadriennale pour laquelle est élu le Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration fixe le programme d’actions de la LFP et en surveille l’exécution par le Bureau et le directeur général exécutif.

Il a compétence pour :

Durant cette période, la modification de cette clé́ de répartition ne peut intervenir   qu’à la suite d’un vote unanime des membres du Conseil d’administration.

pour agir dans l’intérêt de la LFP, sous réserve du compte-rendu des délégations ainsi consenties à chaque réunion du Conseil d’administration.

Ce dernier pouvant, à tout moment, et pour motif grave, retirer sa délégation.

Le Conseil d’Administration de la LFP est donc radicalement incompétent pour

II – L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET L’APPLICATION DES STATUTS :

La 1 ère question à se poser, est celle de savoir, quelle latitude offrait l’Etat d’Urgence Sanitaire pour déroger à ces textes .

La loi du 23 mars 2020 et les décrets subséquents ont défini de façon stricte les limites dans lesquelles les associations étaient en droit de déroger aux clauses statutaires les régissant .

Dans ce cadre l’ordonnance n° 2020-290 du 23 mars 2020, offre aux associations la possibilité de déroger à leurs statuts, dans les limites suivantes :

« DECIDER

Que les assemblées se tiennent, sans que les  membres de celles-ci et les autres personnes ayant le droit d’y assister, ne participent physiquement à la séance.

Que les membres de ces assemblées peuvent se réunir par des moyens de «  visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et « garantissant leur participation effective.

Ils peuvent aussi être réunis de la même manière même si les statuts ou le « règlement intérieur ont interdit cette possibilité.

La mesure s’applique à toutes les délibérations même celles portant sur les « comptes annuels.

La tenue des assemblées des associations une simple consultation écrite des membres, n’étant pas admises.

Or, sans justifier de l’impossibilité de tenir des réunions par visioconférence, le COMEX ne pouvait supprimer à l’Assemblée Fédérale, à la Commission d’Organisation et au BELFA, leurs prérogatives.

III – L’INTERET SUPERIEUR DU FOOTBALL ET L’IGNORANCE DES STATUTS

 Il est évident qu’en attribuant compétence au COMEX, pour toutes les questions relevant de « l’intérêt supérieur du Football », les statuts n’ont pas entendu sur ce seul motif, l’autoriser à tout moment et en toutes circonstances à écarter l’application des règles statutaires .

Cette référence à l’INTERET SUPERIEUR, n’existe que pour palier de façon exceptionnelle et de façon extrêmement limitée, toutes les éventualités

que les statuts, n’ont pu envisager, si l’on exclue l’évocation des décisions de la LFP.

Or les modalités de constitution des groupes étant prévues statutairement, aucune faculté de recourir à la notion d’intérêt supérieur du football, pour écarter l’application des statuts n’était possible.

De surcroît, dans le cadre des règles instaurées par l’ETAT D’URGENCE SANITAIRE, un vote par visioconférence pouvait parfaitement être organisé.

Rien n’autorisait donc le COMEX à se livrer à un abus de droit ,et à se substituer à l’Assemblé Fédérale, à la Commission d’Organisation et au BELFA

L’INTERET SUPERIEUR du football ne pouvait autoriser le COMEX à statuer au delà des limites fixées par la loi du 23 mars et les décrets subséquents.

Ce n’est que dans l’éventualité ou toute décision par visioconférence eut été impossible, que le recours à l’intérêt supérieur du Football eut été à la fois légal et légitime .

Cette circonstance n’ayant pas existé, la décision du COMEX du 16 avril 2020, se trouve entachée d’irrégularité.

Dans une décision du 3 février 2016, le Conseil d’état a été amené, (CE, 3 févr. 2016, n° 391929, n° 392046  : JurisData n° 2016-001571) à effectuer un contrôle de la notion d’« intérêt supérieur du football ».

Cette notion n’étant définie dans aucun texte, et les juridictions n’ont eu que rarement l’occasion de contrôler une telle qualification (CE, sect., 5 mai 1995, n° 155820, Burruchaga : JurisData n° 1995-045629. – CE, réf., 21 juill. 2006, n° 295008, Associ. Rodez Aveyron Football c/ MJSVA, inédit. – V. également CE, réf., 24 juill. 2014, n° 381302, Sté SASP Stade Toulousain Rugby c/ FFR : JurisData n° 2014-018690).

Dans l’arrêt du Conseil d’état du 3 février 2016, la Haute Juridiction avait retenu que la décision de la LFP évoquée par le COMEX générait une distorsion entre les règles applicables aux clubs de L2 pour l’accession à la L1 et pour la relégation vers le National.

Le Conseil d’État, avait considéré que cette disparité de traitement caractérisait une atteinte aux intérêts généraux de la discipline, en soulignant ainsi que “l’ intérêt supérieur du football » se confond avec l’intérêt général de la communauté footballistique et marquant implicitement que les principes de non-rétroactivité des décisions réglementaires, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, en sont parties intégrantes.

Ce sont donc ces mêmes principes de non rétroactivité des décisions réglementaires, d’égalité devant la loi et de sécurité juridique dont l’AS BEZIERS demande l’application .

L’ATTEINTE A LA REGLE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS :

 Il ne saurait être contesté que les décisions critiquées, en ce qu’elle modifient les règles du championnat, au cours de la saison, ont un effet rétroactif .

Les règlements Généraux de chacune des divisions étant applicables jusqu’au 30 juin, date d’achèvement de la saison, toute décision réglementaire qui les modifie avant cette date, est forcément entaché de rétroactivité.

Si l’article 6 du Règlement du Championnat de NATIONAL1 autorise le COMEX à modifier les dates de départ et d’achèvement de la saison, en faisant référence à « l’intérêt supérieur », du football, il s’agit là d’une exception, qui ne saurait être étendue aux autres règles régissant le classement final, les montées ou les descentes, en fin de saison.

Il ne peut notamment introduire dans les règlements des dispositions tout à fait inédites jamais envisagées ou débattues telles que le classement en fonction du « quotient. »

Etant précisé que l’annulation des actes administratifs critiqués, si elle devait intervenir n’aurait pas de conséquences excessives, car ils n’ont à ce jour produit aucun effet .

Il n’existe non plus aucune raison d’intérêt général, qui pourrait militer dans le sens de leur maintien même temporaire  .

L’ATTEINTE A LA REGLE DE SECURITE JURIDIQUE :

Le principe de sécurité juridique s’applique à une fédération sportive, chargée d’une mission de service public.

Or la décision dont la légalité fait l’objet d’un doute sérieux, qui fonde la l’autorité de tutelle à saisir les juridictions administratives est à rapprocher de celle de décision illégale .

La volonté d’éviter le maintien et la persistance d’une décision réglementaire irrégulière, doit inspirer l’action de l’autorité de tutelle (CE, 27 oct. 2006, n° 260767, Sté Techna : JurisData n° 2006-070935 ; Rec. CE 2006, p. 451)

SUR LA PERTE DE CHANCE SUBIE PAR 

 

EN CONSEQUENCE,

 Au visa de l’article L.410-1 , 3° du Code des relations entre le public et l’administration et des articles L131-21 et R131-1 d Code du Sport,

 IL VOUS EST DEMANDE de constater qu’un doute sérieux existe quant à la légalité, des actes réglementaires suivants :

  1. PRIS acte de l’impossibilité́ d’organiser des matches et de reprendre l’ensemble des Championnats de la saison 2019/2020 en cours, suspendue depuis le 13 mars 2020
  2. CONSTATE l’impossibilité́ de poursuivre la saison de D1 ARKEMA et du NATIONAL 1 qu’elle gère directement,dans le cadre de ces nouvelles mesures sanitaires.

Au visa de l’article L31-21 du Code du Sport

DE METTRE EN œuvre la procédure prévue par l’article L131-20 du Code du Sport et de saisir la Juridiction administrative de la question de l’irrégularité de ces actes réglementaires pris par une fédération.

SOUS TOUTES RESERVES

Fait en Avignon le