LA SUBSTITUTION DE L’INTERET LEGAL A L’INTERET CONVENTIONNEL EST FORCEMENT IRREGULIERE !

LA SUBSTITUTION DE L’INTERET LEGAL A L’INTERET CONVENTIONNEL EST FORCEMENT IRREGULIERE !

Il sera démontré que la substitution de l ‘intérêt au taux légal à l’intérêt conventionnel, comme conséquence de la nullité de la stipulation d’intérêts, ne peut être opérée qu’en contrevenant à des principes fondamentaux du droit ;

La Cour de Cassation, très complaisante avec le monde bancaire, a écarté le « régime des nullités », en cas d’annulation de la stipulation d’intérêts, en refusant d’imposer comme la loi le veut, que les parties soient remises en leur état antérieur à la convention, et que la nullité frappe le contrat dans son intégralité ;

Elle a opté pour l’annulation de la seule stipulation d’intérêts et pour la substitution du taux légal au taux conventionnel.

En 1988, les deux chambres ont aligné leur position et tranché toutes deux pour la nullité du taux conventionnel auquel doit être substitué le taux légal ;

(Cass. 1re civ., 9 févr. 1988 : Bull. civ. 1988, I, n° 34.Cass. com., 12 avr. 1988 : Bull. civ. 1988, IV, n° 130 ; JCP G 1988, II, 2102 et JCP E II, 15024).

Cette option CONTRA LEGEM, est présenté comme un avantage pour l’emprunteur, qui l’emporte dans le cadre de sa demande d’annulation, au motif, qu’il éviterait d’avoir à rembourser l’intégralité des fonds prêtés.

De plus, si la stipulation d’intérêt comporte une clause d’indexation, celle-ci en faisant partie intégrante, elle ne peut s’appliquer au taux légal substitué au taux conventionnel ;

(Cass. 1re civ., 22 juill. 1986 : Bull. civ. 1986, I, n° 219).

Cette sanction s’applique également lorsque le taux est stipulé, mais simplement erroné

Dans un arrêt récent la Cour de Cassation, a jugé que le Taux légal qui devait être substitué au Taux Conventionnel, était celui en vigueur à la date de la convention .

« Mais attendu qu’ayant constaté qu’une erreur entachait le taux effectif « global mentionné dans le prêt et avenant litigieux, la cour d’appel en a exactement déduit que la sanction de cette erreur appelait la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun des actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives,   peu important l’absence de novation du prêt » 

[Cass. Civ. 1ère, 15/10/2014, n°13-16555].

Il sera démontré que les conclusions de cet arrêt ne peuvent être suivies, sans enfreindre, à la fois nos règles civiles, les règles européennes et notre propre constitution ; .

Avant tout commentaire, il convient de s’interroger sur ce qu’est le taux de l’intérêt légal ?

Le Code civil fait référence au taux légal, dans ses articles 1905 et suivants.

Il est fixé par chaque année la loi, comme son nom l’indique, et il s’applique, par disposition législative

Il est défini par l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier comme :

« la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize  semaines ».

Le taux de l’intérêt légal est, en vertu de ce même texte, et en toute matière, fixé par décret pour la durée de l’année civile .

L’impossibilité d’appliquer un texte abrogé :

Il résulte de ce texte que chaque année à l’occasion de chaque publication du Taux d’Intérêt Légal, au Journal Officiel, le décret qui a fixé le taux de l’intérêt légal pour les années précédentes, est forcément abrogée.

Or c’est à la date ou elle statue, que la juridiction saisie doit se place, et elle ne peut, par nature appliquer le taux légal en vigueur à la date de la convention, car le texte qui le fixait a cette époque, été abrogé, n’existe plus.

La non – rétroactivité de la Loi Civile :

Elle ne peut non plus appliquer, sur l’antériorité du contrat de prêt, le Taux Légal en vigueur à la date ou elle se prononce, car ce serait donné un caractère rétroactif à sa décision et à ce texte.

En donnant un caractère rétroactif à un texte, le juge porte atteinte à la sécurité juridique.

Ainsi, il ne peut disposer des pleins pouvoirs pour revenir sur le passé, car les lois rétroactives sont ainsi placées sous un double contrôle de constitutionnalité et de conventionalité.

Le contrôle de conventionalité – exercé par la Cour européenne des droits de l’homme , mais aussi par les juges français– consiste à contrôler la conformité d’un texte aux engagements internationaux de la France.

Ainsi, une loi contraire à la Convention CEDH sera déclarée inconventionnelle et écartée par le juge qui ne pourra l’appliquer.

C’est dans cet esprit que la CJCE avait rendu, une fameuse décision :

Dans sa décision du 4 octobre 2007 sur question préjudicielle du tribunal d’instance de Saintes, la Cour européenne confirmait que l’interprétation des règles de droit national doit se faire en respectant l’esprit et la lettre du traité européen.

(CJCE, 4 oct. 2007, aff. C-429/05, R. c/ Franfinace : Contrats, conc. consom. 2007, comm. 310 ; Europe 2007, comm. 352, obs. A. Rigaux ; JCP E 2008, 1114, note M. Ho-Dac ; Gaz. Pal. 2007, 6, somm. jurispr. p. 4152, note G. Poissonnier et J.-P. Tricoit – TI Saintes, 16 nov. 2005 : Contrats, conc. consom. 2006, comm. 37)

Une position CONTRA LEGEM :

La Cour de Cassation est allée « piocher », on pardonnera l’expression, cette solution dérogatoire dans les dispositions de l’article 1907 alinéa 2 du Code Civil qui dit que « l’intérêt est conventionnel ou légal ».

De cette simple phrase, elle a conclu qu’il ne pouvait y avoir annulation totale des intérêts;

Alors que tous les praticiens du droit savent que le législateur n’a jamais vu l’intérêt légal et l’intérêt conventionnel comme s’appliquant à des situations identiques et comme étant alternatifs ;

L’intérêt légal étant réservé à l’exécution des décisions de justice, l’intérêt conventionnel s’appliquant quant à lui, dans le droit des obligations;

Qu’est donc venu faire le taux d’intérêt légal dans le monde des conventions?

Il n’a tout simplement pas lieu d’être.

Quand l’article 1907 du code Civil dit que l’intérêt est conventionnel ou légal, cela n’excluait pas, qu’il n’y ait plus d’intérêt du tout par le jeu de la nullité de la stipulation d’intérêts.

Il faut donc dans la pire des hypothèses, revenir à la position antérieure de la Cour de Cassation, qu’il convient de rappeler.

Jusqu’à son arrêt du 15 octobre 2014, la Haute juridiction jugeait que :

« L’erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de      » prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d’intérêt contractuel du      » taux de l’intérêt légal »

(Cass. Civ. 1ère, 19/09/2007, n°06-16.964 et n°06-18.924)

En cas de substitution du taux légal au taux conventionnel, le taux légal applicable était celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est acquis et devait subir les modifications successives que la loi lui apporte.

(Cass. Civ. 1ère, 21/01/1992, n°90-18116, n°90-18119, n°90-18120, n°90-18122)

L’arrêt du 15 octobre 2014, pouvait difficilement être dissocié du décret du 2 octobre 2014, organisant un nouveau mode de calcul de l’intérêt légal en l’augmentant de façon significative, au détriment des emprunteurs .

Il n’est pas certain qu’avec l’arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de Cassation, ait entendu revenir sur sa jurisprudence de 1992 et énoncer un nouveau paradigme ;

Le litige à l’origine de cette décision, autorise, une interprétation réservée;

Tout d’abord, parce qu’il s’agit d’un arrêt de rejet, et dans la mesure ou il n’était pas demandé à la Cour de Cassation de trancher, entre le Taux Légal en vigueur à la date du prononcé de la nullité de la stipulation d’intérêts et le Taux Légal en vigueur à la date ou avait été signé le contrat de prêt initial , mais de trancher entre le Taux Légal en vigueur à la date de conclusion du contrat de prêt et celui en vigueur, à la date de signature d’un avenant.

En réalité la question posée à la Cour de Cassation portait plus sur l’existence ou l’inexistence d’une novation, que sur le Taux Légal ;

La tendance actuelle de nos juridictions, toujours aussi conservatrices, promet encore de belles heures, au taux légal, qui n’a peut être de légal que le nom.

 

JF CECCALDI