Pour la Cour de Cassation la déchéance du droit aux intérêts n’est pas un paiement et le montant payé à tort doit donc être imputé sur le capital

La Cour de Cassation ne considérant pas la déchéance du droit aux intérêts comme un paiement de ceux – ci, il ny a pas lieu à remboursement des intérêts acquittés à tort mais à imputation sur le capital

(prêt en yens contrevaleur considérable)

Cour de cassation,  Chambre civile 1, 18 février 2009, 08-12.584, Publié au bulletin

Les faits et le problème de droit posé :

Le prêteur, une banque belge, en l’occurrence, la Société CENTEA,  avait été déchu, et contestait que la totalité des paiements reçus des époux X… à titre d’intérêts aient été imputés sur le capital et que les époux X… n’aient plus été tenus des intérêts au taux légal que sur le capital restant dû, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1154 du code civil .

Le prêteur soutenait que seul le consentement du créancier peut permettre l’imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, et que si, pour le prêteur, la méconnaissance des obligations prévues par l’article L. 312-8 du Code de la consommation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur reste néanmoins tenu aux intérêts au taux légal depuis la mise en demeure .

Le prêteur voulait que les paiements reçus des emprunteurs au titre des intérêts conventionnels soient imputés en premier lieu sur les intérêts légaux, puis, le cas échéant, sur le capital restant dû.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque avec les attendus suivants :

Mais attendu,

Que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l’encontre de la banque ne constituant pas un paiement, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que le montant correspondant devait en être imputé sur le capital ;

COMMENTAIRES DE MAITRE JF CECCALDI

Dans cet arrêt la Cour de Cassation tire l’une des conséquences à tirer de la notion de déchéance, qui étymologiquement, ne peut s’analyser , que comme la perte d’un droit .

Du montant dont le prêteur est déchu, il faut bien faire quelque chose, ceci ne pose pas problème si l’on est sur le terrain de la nullité avec le principe de « remise en l’état antérieur » .

Quid de la déchéance ?

Le prêteur peut il affecter comme il l’entend, les intérêts acquittés à tort ?

La Cour de Cassation a répondu par la négative, en faisant référence à l’esprit de la loi et appliquant un système d’équivalence ;

Les sommes acquittés dont le prêteur est déchu ne peuvent conventionnellement être que du capital ou des intérêts, si elles perdent leur statut d’intérêt elles ne peuvent se convertir qu’en capital.

Ceci étant logique et donc forcément bien jugé ;

JF CECCALDI