LA NULLITE D’UN ACTE DE SAISIE DELIVRE PAR UN CLERC D’HUISSIER

L’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution confère le monopole des saisies aux huissiers de justice.

Il s’avère que le Commandement valant saisie n’a pas été signifié par l’officier ministériel, titulaire mais par un clerc assermenté de celle – ci

Or, en vertu de l’article 117 du Code de procédure civile, :

«  Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

«  Le défaut de capacité d’ester en justice ;

«  Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit «  d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

«  Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

 En application de cette disposition, encourent une nullité de fond, les actes de saisie qui ont été notifiés en méconnaissance des règles qui gouvernent la capacité ou le pouvoir des parties et de leurs représentants.

– l’acte signifié par un clerc assermenté dans le cadre d’une mesure d’exécution forcée est entaché d’un vice de fond (Cass. com., 17 déc. 2003 : JurisData n° 2003-021622 ; D. 2003, p. 1491, obs. P. Julien)

Il en découle que l’huissier de justice doit remettre personnellement les actes de saisie qu’il est chargé de signifier.

En vertu de l’article 6 la loi du 27 décembre 1923 qui organise la suppléance des huissiers de justice et institue les clercs assermentés (DP 1924, 4, p. 207),

« les procès-verbaux (…) d’exécution et les ventes mobilières judiciaires »

sont de la compétence exclusive des huissiers de justice.

Au double visa des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et de l’article L. 122-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation a jugé que :

« les actes d’exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice » ;

une cour d’appel ne peut dès lors considérer que des actes de saisie sont réguliers

« alors qu’elle avait constaté que les procès-verbaux, bien que signés par M. Y. (huissier de justice), avaient été signifiés par un clerc assermenté »

(Cass. com., 28 juin 2006, n° 04-17.514 : JurisData n° 2006-034256 ; Bull. civ. 2006, IV, n° 178 ; Dr. et proc. 2006, p. 361, note A. Leborgne. – Adde Cass. com., 17 déc. 2003 : JurisData n° 2003-021622 ; Bull. civ. 2003, IV, n° 207 ; D. 2004, somm. p. 1491, obs. P. Julien. – Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.672 : JurisData n° 2003-017957 ; RD bancaire et fin. 2003, comm. 83, obs. J.-M. Delleci).

L’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 fait l’objet d’une interprétation stricte.

 En vertu des articles R.321-1 et R.321-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’intervention d’un huissier de justice est requise pour signifier un commandement de saisie immobilière puisque celui-ci, vaut aujourd’hui, saisie dès sa signification en sorte qu’il ne peut être délivré par un clerc

 LA RECEVABILITE DE LA NULLITE TIREE DU DEFAUT DE CAPACITE DE L’HUISSIER :

 À la différence des nullités de forme, les nullités de fond peuvent être proposées en tout état de cause (CPC, art. 118).

à tout moment d’une instance devant le juge de l’exécution et elle n’est pas couverte par des conclusions au fond ou sur un autre moyen de procédure.

LA NULLITE DE FOND DOIT ETRE SOULEVEE D’OFFICE PAR LE JUGE DE L’EXECUTION :

Le juge doit relever d’office les irrégularités de fond lorsqu’elles sont d’ordre public (CPC, art. 120, al. 1er) ;

La juridiction saisie a parallèlement la faculté de soulever d’office le défaut de capacité d’ester (CPC, art. 120, al. 2) :