L’ABSENCE DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE S’ANALYSE COMME UN DESISTEMENT D’INSTANCE

AU VISA DE L’ARTICLE 2243 DU CODE CIVIL, LA PEREMPTION DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE – IMMOBILIERE NE PEUT QUE PRIVER CELUI-CI, DE TOUT EFFET INTERUPTIF DE PRESCRIPTION 

Les articles 5321-20 et R321-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution prévoient que :

Article R321-20

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Article R321-21

A l’expiration du délai prévu à l’article R. 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Avec un arrêt qui s’inscrivait dans la logique de la jurisprudence antérieure à la réforme de 2008 des régimes de prescription, la la 2 ème chambre civile de la Cour de Cassation, a jugé qu’en dépit d’un jugement qui en refuse la prorogation du commandement valant saisie immobilière,, l’effet interruptif de prescription, du commandement valant saisie immobilière persiste .

Il est vrai qu’une telle jurisprudence, presque biséculaire méritait du respect, t (CA Riom, 18 juin 1852, motifs : DP 1852, 2, p. 285)

 

 

Ainsi avec un arrêt du 2 avril 2014 (n°13-19935), Cour de cassation, la Cour de cassation, n’a pas dérogé et c’est au visa des  articles 2241 et 2242 duCode Civil ( anciens articles 2247 et 2244), qu’elle va statuer en ces termes :

 » Mais attendu, qu’ayant relevé que la procédure subséquente à la délivrance, le 23 novembre 2007, du commandement s’était poursuivie jusqu’à l’intervention de l’arrêt du 18 janvier 2010 le validant et exactement retenu que ce commandement avait interrompu le cours de la prescription,

que l’absence de prorogation de ses effets n’avait pas d’incidence sur cet effet interruptif et que l’interruption de ces mêmes délais par la demande en justice produisait ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la prescription n’était pas acquise lors de la délivrance, le 3 novembre 2010, du nouveau commandement » ;

S’il y avait une spécificité dans cet arrêt, elle tenait au fait, que  la Cour de Cassation avait constaté que la validité du commandement initial n’avait pas été contestée et que la Cour d’Appel l’avait validé.

IL n’aura toutefois, échappé à personne que cet arrêt ne s’appuie pas sur les dispositions de l’article 2243 du Code Civil, qui est pourtant le seul à règlementer les effets de la péremption.

Les choses étaient pourtant claires dans la mesure ou , Il résulte aussi de l’article 2243 du Code Civil que :

 » L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Or, la Cour de Cassation qui avait elle – même indiqué qu’une saisie immobilière, est une instance qui commence par un commandement valant saisie n’est pas allée jusqu’au bout de sa logique .

C’est ce qu’à d’ailleurs confirmé la cour de cassation dans un arrêt de cette même 2 ème chambre civile (Cass. Civ. 2e, 08 octobre 2015, pourvoi n°14-17952), en jugeant que

 » L’article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable; »

L’article 2241, alinéa 2, du même code issu de la loi du 17 juin 2008 ne s’applique qu’aux deux hypothèses qu’il énumère ;

Or il ne peut être contesté que le demandeur qui n’a pas sollicité la prorogation du commandement valant saisie, avant le terme de 24 mois, a laissé se périmer l’instance qu’il avait introduite .

Le droit commun de la péremption, en vertu des dispositions de l’article 386 du Code de Procédure Civile, ne peut que faire perdre tout effet interruptif au Commandement valant saisie frappé lui – même de péremption .

En effet, parce qu’elle résulte de l’inaction des plaideurs pendant deux ans, la péremption d’instance équivaut à un désistement;

L’absence de prorogation des effets du commandement s’analyse donc comme un désistement des poursuites aux fins de saisie – immobilière.

l’interruption est réputée n’avoir jamais eu lieu .

( Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-19.996 : JurisData n° 2007-041867. – CA Paris, 16 mai 1983 : JurisData n° 1983-025054. – CA Metz, 7 avr. 2005, n° 03/02581 : JurisData n° 2005-278415).

Encore faut-il que la péremption ait été demandée car le juge ne peut la relever d’office.

En effet, la péremption n’opère que du jour où elle est prononcée par le tribunal sur les conclusions de la partie qui la réclame, mais elle opère pour le pass;

 (Cass. 2e civ., 19 mars 1953 : Bull. civ. 1953, II, n° 86. – T. civ. Seine, 11 oct. 1957 : JCP G 1958, II, 10486).

Or dans le cadre de l’arrêt du 25 septembre 2014, de la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation (N°13-19935), la péremption du commandement dans le cadre de l’instance précédente n’avait pas été invoquée.

L’article 385 du Code de procédure civile non modifié par la réforme, indiquant de surcroit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance “ou de la caducité de la citation” ;

Ce texte ajoute que cette extinction ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, mais “si l’action n’est pas éteinte par ailleurs”, ce qui laisse entendre que, non-interrompue, la prescription a pu faire son oeuvre .

 Il serait donc surprenant que par l’arrêt du 25 septembre 2014, la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation (N°13-19935), ait voulu revenir, sur tout le droit procédural de la péremption.