Le caractère perpétuel de l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts pour une erreur affectant le TEG dans le cadre d’un crédit professionnel

Le caractère perpétuel de l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts pour une erreur affectant le TEG dans le cadre d’un crédit professionnel

«  Qua temporalia sunt agendu, perpetua sunt ad excipiendum « 

L’exception de nullité est, par souci de justice, perpétuelle,

(Cass. 1re civ., 19 déc. 1995 : Bull. civ. 1995, I, n° 477 ;

Contrats, conc. consom. 1996, comm. 38, L. Leveneur. Cass. 3e civ., 4 oct. 2000 : Bull. civ. 2000, III, n° ).

Dans le cadre de cet arrêt cité, la Cour de Cassation a estimé qu’une demande en nullité opposée par voie d’exception plus de cinq ans après la conclusion du contrat est recevable

(Cass. com., 10 juill. 1978 : Bull. civ. 1978, IV, n° 195. Cass. 3e civ., 19 juill. 1994 : Bull. civ. 1994, III, n° 145).

Cette solution s’applique que la nullité soit absolue ou relative.

L’un des fondements textuels de cette règle textuelle, est l’article 1304 du Code Civil, lui-même, qui ne vise que « l’action » et non « l’exception, tout comme l’article 2224 du même code .

La motivation essentielle de cette règle qui vient du droit romain, est morale, dans la mesure ou si la perpétuité était refusée à l’exception, le cocontractant disposerait d’un moyen facile d’échapper à la nullité, en attendant l’écoulement de la prescription avant d’agir en exécution du contrat initialement vicié.

Ce moyen déloyal, frauduleux et commode doit d’autant plus être refusé, depuis que la loi du 17 juin 2008 a généralisé le délai de cinq ans .

Il en résulte que (Cass. 1re civ., 21 déc. 1982 : Bull. civ. 1982, I, n° 371), la partie qui a perdu, par l’expiration du délai de prescription, le droit d’intenter l’action en nullité d’un acte juridique, même en matière extrapatrimoniale, peut, cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l’acte nul.

L’exception est perpétuelle, qu’elle concerne une nullité relative ou absolue, (CA Aix, 30 oct. 1950 : JCP G 1951, II, 5945, note Becqué), même dans les domaines où le délai d’action a été raccourci pour des raisons de sécurité juridique.

La notion d’exception a été précisée en jurisprudence.

De manière classique, l’exception est soulevée face à une demande d’exécution en justice du contrat (Cass. com., 20 nov. 1990 ).

Dans le cadre d’affaires concernant des crédits consentis à des professionnels et ou les emprunteurs, invoquaient par voie d’exception la nullité de la stipulation d’intérêts, en raison d’erreurs affectant le TEG, sur la base des articles 6,1907, 1304 du Code Civil, L313-1 et L313-2 du Code de la consommation, la Cour de Cassation a rendu des arrêts récents :

Par arrêt du 26 mai 2010, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n° 09-14.431, Bull. 2010, IV, n° 95) jugeait que :

Mais attendu que l’arrêt retient exactement que la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription ; ……la cour d’appel, qui a relevé que le délai pour agir, par voie d’action, en nullité des obligations de caution n’était pas expiré lorsque la banque avait demandé, par assignation, l’exécution de ces obligations, en a exactement déduit que l’exception de nullité soulevée était irrecevable ;

Sur pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 25 avril 2012, par arrêt du 3 décembre 2013, n°12-23976, la chambre commerciale de la Cour de cassation, statuait également en ces termes :

« Mais attendu que la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si                                    «  l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de

«  prescription de l’action en nullité ;

Dans le cadre de cette affaire la Cour d’Appel de Montpellier, avait jugé que :

«  la prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel exercée par un

«  emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle«  court, s’agissant d’un prêt, de la date de la convention ;

Il se déduit de cette jurisprudence, que lorsque l’action du prêteur est engagée plus de 5 années après la date de signature de l’emprunt, l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts, est toujours recevable .