LE COUT DE LA CAUTION MUTUELLE EXIGEE PAR LE PRETEUR DOIT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL

La cotisation d’une société de caution mutuelle exigée par le prêteur qui doit être prise en compte dans le calcul du TEG

 Il a été exigé de l’emprunteur qu’il souscrive à un fonds créé par la société de caution mutuelle, par laquelle le prêteur a voulu être garanti.

Or, les sociétés de caution mutuelle demandent, en échange de leur garantie, une participation pour frais de gestion qui couvre le coût de gestion de la garantie et qui est proportionnelle au montant de celle-ci.

Le coût de cette garantie mutuelle renchérit d’autant le crédit, nonobstant le caractère remboursable des versements au fonds de garantie.

C’est pourquoi, la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, considère que l’établissement prêteur doit inclure dans le taux effectif global du crédit, non seulement la commission de gestion payée par l’emprunteur à la société de caution mutuelle, mais aussi le montant des parts sociales souscrites et du versement au fonds de garantie mutuelle exigé de l’emprunteur par la société de caution,.

(Cass. 1re civ., 9 nov. 2004 : JurisData n° 2004-025581. – Cass. 1re civ., 9 déc. 2010 : JurisData n° 2010-023220 et JurisData n° 2010-023213 ; JCP E 2011, 1009, obs. D. L. ; D. 2011, 720, note J. Lasserre Capdeville. – CA Douai, 27 oct. 2011 : JurisData n° 2011-024986 ; JCP E 2011, 1906, note F. Crédot et P. Bouteiller).

La commission de caution mutuelle, qui correspond à des frais de prise de garanties, doit logiquement être prise en compte;

(CA Paris, 6 oct. 2005 : JurisData n° 2005-282098. – CA Lyon, 12 juin 2008 : JurisData n° 2008-371572).

« La somme payée par l’emprunteur au titre de la constitution d’un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d’octroi de celui-ci de sorte qu’elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global »

(Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.977 : JurisData n° 2010-023220 ; JCP E 2011, 1009).

De même, par arrêt du 16 octobre 2013, n° 12-18190, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, a jugé :

  Vu l’article L. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que pour débouter Mme X… de sa demande d’annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels, prise d’un défaut d’intégration dans le taux effectif global des frais liés à la souscription des parts sociales prévue au contrat de prêt, l’arrêt retient qu’il ne s’agit pas d’une charge mais d’un actif remboursable à l’emprunteur après libération de la totalité de ses obligations à l’égard du prêteur ;

Qu’en statuant ainsi, quand le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;