Le point de départ pour soulever une exception de nullité sur une action en recouvrement d’un crédit immobilier

Le point de départ du délai pour soulever une exception de nullité sur une action en recouvrement d’un crédit immobilier (jurisprudence antérieure à 2009)

 Classiquement, la Cour de cassation Cass Civ I  16 octobre 2001, a toujours considéré que le point de départ du délai de prescription, pour soulever une exception de nullité d’un emprunt  se situait au jour de la remise des fonds (ou à tout le moins pour les crédits aux professionnels).

Pour ce qui est de la prescription, dans son arrêt du 16 octobre 2001, la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation ne fait aucune distinction , entre la voie de l’action et celle de exception, refusant ainsi d’appliquer la règle:

« quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiandum ».

Cette position était bien évidemment à rattacher à la conception réelle du contrat de crédit , la remise des fonds étant l’un des éléments constitutifs du contrat de prêt et pas seulement, le premier temps de son exécution ;

Si l’on fait un tour d’horizon de la jurisprudence qui constitue ce que l’on a coutume d’appeler le droit positif, celui qui est appliqué, l’on relève que :

– dans un arrêt du 3 juillet 2008 Cass Civ I 3 juillet 2008 n° 07-17269  statuant sur une nullité pour indication d’un taux effectif global erroné la Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai était le jour où le débiteur avait eu connaissance de l’erreur (art 1304 al 2 du Code Civil.

Par contre dans un arrêt qui a succédé de très peu à celui du 3 juillet 2008, la même première chambre, Cass Civ I  30 septembre 2008 n° 07-12.292 , opère une distinction entre l’action en nullité du contrat pour défaut de mention du taux effectif global et l’action en annulation fondée sur une erreur de calcul du taux.

Dans cette deuxième éventualité, le point de départ du délai de prescription quinquennale, est fixé au jour de l’acte litigieux, car c’est au moment de la signature que le vice apparaît et qu’il est forcément clairement apparu , au signataire de l’acte.

Dans le premier cas, celui de l’erreur dans le calcul et le décompte du Taux Effectif Global,  son point de départ est reculé au jour où l’emprunteur prend conscience de l’erreur qui a été commise.

Les juges du fond sont donc tenus de rechercher à quelle date l’erreur alléguée, qui affecte le taux effectif global, a été connue de l’emprunteur ;

–       cette recherche ne peut se faire qu’à partir des éléments de preuve qui seront rapportés par l’emprunteur qui invoque l’erreur.

–       Il en irait tout autrement si l’erreur pouvait être immédiatement détectée par l’emprunteur, par exemple parce que le taux effectif global mentionné est manifestement trop bas.

Dans ce dernier cas, le point de départ du délai de prescription serait le jour de la signature de l’acte litigieux Cass Civ 1 3 juillet 2008 

Cependant, aujourd’hui tous les auteurs s’accordent pour dire, que le délai de l’article       L. 110-4 du Code commerce est un délai de prescription et non un délai de forclusion.

Il est en conséquence, susceptible d’être suspendu ou interrompu.

Dans ces arrêts précités relatifs à la prescription, la Cour de cassation va plus loin puisque non seulement elle considère que l’action fondée sur l’irrégularité de l’offre se prescrit par dix ans, (délai de l’action à titre commercial antérieur à la loi du 17 juin 2008) mais qu’il en va de même de l’exception d’irrégularité.

Le fondement constitutionnel de la prescription s’expliquait se trouve dans une recherche d’apaisement des relations sociales,  par la sanction de la négligence du créancier qui n’a pas demandé l’exécution de son obligation dans un temps raisonnable.

C’est pourquoi l’exception n’est pas prescriptible car le débiteur est en droit de penser que son créancier a renoncé à poursuivre, et que, s’il poursuit, des arguments de fond pourront toujours lui être opposés.

La chambre des requêtes de la Cour de cassation, dans un arrêt ancien du 21 juin 1880 DP 1981, 1, p. 108, avait considéré que l’adage « doit être appliqué en faveur des défendeurs qui n’ont pas eu intérêt à prendre l’initiative de l’attaque ».

Dans le monde du Crédit immobilier , si l’emprunteur n’agit pas le premier , c’est pratiquement toujours parce qu’il ne connait pas les règles qui gouvernent ce type de crédits .

Ce n’est que lorsqu’il est assigné qu’il prend conscience de l’existence de règles propres à ce type de contrats .