Le redressement Judiciaire interrompt la saisie immobilière et toutes autres voies d’exécution sur les meubles et les immeubles

Le redressement Judiciaire interrompt la saisie immobilière et toutes autres voies d’exécution sur les meubles et les immeubles

L’interruption des poursuites individuelles à compter du jugement d’ouverture d’une procédure collective a d’énormes conséquences pratiques, tant pour le débiteur que pour le créancier poursuivant .
Toutes les actions initiées avant l’ouverture du redressement judiciaire , de la sauvegarde ou de la liquidation judiciaire et qui tendent à obtenir un paiement ou la résolution d’une convention sont interrompues .
Elles ne peuvent reprendre qu’après que le demandeur ait déclaré sa créance au passif de la procédure collective, qu’il l’ait notifiée à la partie adverse, et qu’il ait appelé dans l’instance, les organes de celle-ci (administrateur judiciaire , mandataire judiciaire).
Les voies d’exécution sont soumises au même régime . quel que soit leur  niveaui d’avancement, même à la veille d’une adjudication, voire même après celle – ci, dans certaines circonstances .
Cette règle est posée par l’article L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-14 pour le redressement judiciaire et L. 641-3 pour la liquidation judiciaire.
Tous les créanciers sans exception subissent la règle de l’article L622-21 du Code de Commerce pourvu que la créance invoquée soit antérieure au jugement d’ouverture .

Cette règle qui est d’ordre public doit être soulevée d’office par la juridiction.

Les exceptions à la règle de l’interruption définitive des poursuites

Ces exceptions découlent de la mise en oeuvre de l’article L. 622-23 :

« Les actions en justice et les voies d’exécution autres que celles visées à l’article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause de l’administrateur et du mandataire judiciaire ou après une reprise d’instance à leur initiative ».

L’article L622-23 vise donc toutes les actions dont l’objet n’est pas de parvenir au paiement d’une somme d’argent, avec d’autres exceptions dont certaines figurent ci après .

Peuvent être continuées les poursuites contre le débiteur, qui ne sont pas des actions en paiement  d’une somme d’argent, ou celles qui ont un tout autre fondement .

Les amendes et les demandes en restitution de sommes consignées, constituent des exceptions ..

L’action en résolution d’une vente pour vices cachés, constituent également une exception car elle n’a pas pour objectif le paiement d’une somme d’argent .

On peut aussi citer ,  les astreintes provisoires, les actions en établissement du principe de responsabilité, ou encore les actions en résiliation d’un contrat pour une cause autre que le non-paiement.

Les actions du débiteur contre les tiers, comme les actions des créanciers contre des tiers ne subissent pas la règle de l’interruption des poursuites .

L’interruption des poursuites n’existe que pour les actions dirigées contre le débiteur . et ne s’applique pas lorsque l’action est orientée contre un tiers en vertu d’un droit propre.

Le cas le plus fréquent est celui du créancier qui dispose d’un droit propre d’action contre l’assureur du débiteur  (Cass  chambre mixte, 15 juin 1979).

Maître JF CECCALDI                                                                                                                                                       Avocat au barreau d’Avignon