LE REPORT ARBITRAIRE D’ECHEANCES DE LA PART DES BANQUIERS POUR EVITER LA FORCLUSION DE LEURS CREANCES

LE REPORT ARBITRAIRE D’ECHEANCES DE LA PART DES BANQUIERS POUR EVITER LA FORCLUSION DE LEURS CREANCES 

Les « historiques » des créances dont font état les banquier dans le cadre des procédures en recouvrement de leurs créances, contiennent très souvent la mention de reports d’échéances.

L’on a vu surgir ce type de mentions, depuis que les consommateurs, ont engagé le combat sur la forclusion, dont sont entachées une grande partie des créances bancaires ;

Soit un total d’échéances impayées de 8 390, 80 €, au 20 janvier 2015, date de transmission du dossier au service contentieux du prêteur  (13 septembre 2011 (RG 10/04356 Cour d’Appel de Poitiers;

L’examen des écritures créditrices de ce relevé fait apparaître que le montant cumulé des paiements effectivement réalisés par les époux R. à partir du réaménagement conventionnel d’Octobre 2004 s’est élevé à 7.208,24 € (compte non tenu des écritures créditrices intitulées « annulation de retard » et « régularisation » qui ne constituent pas des paiements). 

Arrêt de la 3 ème Chambre Civile section A de la Cour d’Appel de Colmar du 14 janvier 2013 RG 11/04091

 « Attendu qu’en vertu de l’article L 311-37 du code de la consommation, l’action en paiement doit être formée, à peine de forclusion dans le délai de deux ans de l’incident non régularisé.

« Attendu que la première échéance impayée et non régularisée est celle du 15 novembre 2005 ;

« que si le prêteur a pratiqué le même jour une annulation de retard consistant à reporter le montant de l’échéance en fin de crédit, cette opération ne constitue ni un réaménagement ni un rééchelonnement tel que prévu à l’article L 331-1 du code de la consommation ;

« qu’il s’agit d’une décision unilatérale de l’organisme de crédit qui, comme l’a souligné le premier juge, n’est pas gratuite pour les emprunteurs même si, en définitive, l’organisme de crédit a annulé les frais mis en compte ;

que le réaménagement ou le rééchelonnement suppose l’accord du débiteur ;

« que si l’article II-8 des conditions générales prévoit que l’emprunteur peut solliciter le report d’une ou deux échéances, ces dispositions ne sont pas applicables en l’espèce ;

« qu’en effet, les emprunteurs n’étaient pas à jour dans leur remboursement et n’ont pas pris l’initiative de demander le report ;

que si par la suite, M. G. et Mme B. ont repris le paiement des échéances, ces paiements n’ont pas régularisé la première échéance impayée ;

« que conformément aux dispositions de l’article 1256 du code civil lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter ;

« que l’intérêt des emprunteurs était de payer les échéances courantes ;

« qu’entre le mois de novembre 2005 et le 15 juin 2006, les mensualités étaient pareillement échues et le paiement de 326,44 € et 273,10 € n’a pas permis de régulariser les échéances antérieures.

« Attendu que l’assignation a été délivrée le 26 février 2009 ;

« que le délai de deux ans était expiré ;

« que c’est à bon droit que le tribunal a estimé que la demande était forclose.

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris Pole 4 chambre 9 RG 10/06297 du 21mars 2013 :

 « L’organisme prêteur justifie d’une mise en demeure en date du 13janvier 2009 emportant selon ses dires, déchéance du terme.

« L’examen de l’historique du compte, intégralement produit fait apparaître un premier prélèvement impayé le 16 octobre 2001 puis des « annulations de retards » correspondant à quinze échéances , dont la première le 4 janvier 2002.

« Les annulations de retards présentées par la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE comme des reports d’échéances en fin de crédit ne peuvent être considérés comme des réaménagements de crédit ou des ré échelonnements au sens de l’article L311-37 alinéa 2 du code de la consommation, en l’absence de toute preuve d’un accord conclu entre les parties ;

« par cet artifice comptable, la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’est exonérée de l’application des règles d’imputation des paiements prévues aux articles 1253 et suivants du code civil, et plus précisément des dispositions de l’article 1256 du code civil qui lui imposaient notamment d’éteindre les dettes les plus anciennes.

Il incombe donc d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à l’appelante d’indiquer le premier incident de paiement non régularisé et de présenter toute observation utile sur une éventuelle forclusion de son action

Par un arrêt du 29 octobre 2002, (Cour de Cassation – chambre civile 1 – 29 octobre 2002 – 00-11958  – Bull. n° 252), la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, jugeait que :

les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l’imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties, a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir décidé que l’action du prêteur était irrecevable dans la mesure où, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats et notamment des décomptes établis par le créancier lui-même, elle avait constaté que des paiements avaient été affectés, par les parties, au règlement d’intérêts de retard et de mensualités échues postérieurement à l’une, plus ancienne qui, demeurée impayée, constituait le point de départ du délai de forclusion