Les époux ne sont plus solidaires pour les achats à tempérament payables en plusieurs fois et pour le crédit.

 Les époux ne sont plus solidaires pour les achats à tempérament payables en plusieurs fois et pour le crédit.

Le nouvel article  515-4, al. 2 du code civil va assainir les relations financières de certains couples ou tout au moins les clarifier .

 «  Les partenaires ne seront pas tenus solidairement des achats à tempérament et des emprunts conclus par l’un sans le consentement de l’autre ».

Il s’agit des achats qui engendrent des facilités de paiement par fractions échelonnées consenties par le vendeur lui-même.

Cette disposition est la bienvenue car il fallait manifestement l’ ‘époux qui gardait la tête froide des excès de celui qui s’était lancé dans une frénésie d’emprunts .

La solidarité ne joue pas même si l’emprunt ou l’achat à tempérament porte sur un bien qui a priori pourrait être en relation avec la vie ou l’entretien du ménage .

Ceci peut concerner par exemple une voiture, une télévision, un meuble, etc.,  

Ce n’est qu’en cas de réelle  nécessité pour le ménage, l’éducation des enfants, et si la somme est faible au regard du ménage que la solidarité prévue par l’article 220 al 3 pourra jouer .

En tout état de cause, la première des conséquences de ce texte est une inversion de la charge de la preuve, la solidarité entre époux ne pourra plus être présumée  .

JF CECCALDI