LES FACTURES D’AVOCAT ET LES PAIEMENTS EN ESPECES D’HONORAIRES COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL.

LES HONORAIRES DE L’AVOCAT PAYES EN ESPECES SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL

Les honoraires réglés à un avocat , même en espèces, sont couverts par le secret professionnel.

En matière de visite domiciliaire fiscale tout d’abord, la Cour de cassation retient que:

« les notes d’honoraires et factures émanant d’avocats ainsi que les documents contractuels ou leurs projets »

entre une société et ses clients ne relèvent pas du secret professionnel de l’avocat et peuvent être saisies dans le cadre de visites domiciliaires fondées sur les dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (Cass. com., 23 juin 2015, no 14-15524).

Toutefois, les factures d’honoraires d’avocat jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le courrier lui-même et les pièces qui y sont jointes (Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15- 14554).

Dans le cadre du contrôle fiscal subi par un avocat, le juge de l’impôt considère que le secret professionnel est opposable à un contrôleur fiscal qui ne peut pas demander à l’avocat l’identité de ses clients et la nature des prestations fournies (CAA Lyon, 16 mai 2013, n° 11LY01009).

Ce que la Cour d’Appel de Lyon prohibe, c’est la consultation du fichier client et des prestations réalisées pour un client.

Par contre, s’agissant du contrôle de l’ex DGCCRF sur la réalité de conventions d’honoraires, il semble délicat difficile d’empêcher l’Administration d’accéder à ces conventions.

Le président du Conseil national des barreaux, Thierry Wickers, conseille à ses confrères :

« s’abstenir de toute référence, dans celle-ci, à l’objet de la mission confiée. Celui-ci ne devrait être exposé que dans une lettre de mission, totalement distincte et couverte par l’article 66-5 [de la loi du 31 décembre 1971, NDLR] » (Wickers Th., D. 2016. p. 101).

« Le cash, c’est de l’honoraire, couvert par le secret, non saisissable, restituable. Il m’est arrivé d’obtenir d’un JLD de la périphérie la restitution d’honoraires en cash saisis chez un avocat dans une affaire de blanchiment de trafic de stupéfiants. Par ailleurs, certains enquêteurs se sont vus opposer avec succès le secret professionnel à propos de leurs honoraires par des avocats qu’ils avaient convo- qués et ce, sur les bons conseils du bâtonnier et de son délégué », conclut Vincent Nioré.

On se souvient, qu’en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier, le règlement d’un prix en espèces est autorisé, quel que soit le service ou le bien concerné, de à hauteur de 1 000 € TTC pour un ressortissant français (3 000 € pour les paiements en monnaie électronique) et 15 000 € pour un non-résident fiscal.

Ce qui place l’honoraire en espèces de l’avocat à un maximum de 1 000 € TTC avant déduction de la TVA à 20 %.

Celui qui contrevient à cette règle est en principe passible d’une amende maximale de 5 % des sommes acquittées? Celui qui reçoit le paiement en l’occurence l’avocat est solidairement tenu de l’amende avec son client (CMF, art. L. 112-7).

L’article 1741 du Code général des impôts, vient refroidir les ardeurs des plus audacieux en réprimant la dissimulation d’une somme supérieure à 153 € . A 154 € de dissimulation vous êtes considéré comme coupable de fraude fiscale, et punissable de 5 ans de prison et 500 000 € d’amende.

Sanction à laquelle il faut ajouter celle de la fraude à la TVA prévue par l’article 1789 du CGI.

Ces règles sont applicables à tous, c’est à dire à l’avocat pénaliste, qui doit redoubler d’attention et à tout règlement en espèces.

A titre d’exemple, un avocat qui percevrait des honoraires en liquide d’une prostituée, recevrait des fonds issus de la prostitution et serait passible ds sanctions réprimant le proxénétisme.

Quid de la règle non écrire respectée par la plupart des juges d’instruction, selon laquelle, les avocats jouirait d’une impunité quant à la provenance  des fonds perçus…. s’ils sont en règle avec les obligations légales déclaratives.

En dépit de cette règle non écrite qui assure pas la moindre garantie, tout juge d’instruction qui serait par exemple saisi d’une affaire de blanchiment de capitaux peut très parfaitement interroger tel ou tel avocat sur la source d’honoraires perçus.

Notamment s’il s’agit d’honoraires en espèces, dont le paiement est toujours suspect.

Un avocat qui ne manque pas de courage, Me Vincent NIORE, délégué du bâtonnier de Paris aux contestations des perquisitions chez l’avocat, affirme en brandissant le secret  professionnel qu :

« Il faut cesser de diaboliser le rè- glement en espèces qui est un honoraire aussi légitime qu’un autre dès lors qu’il respecte les conditions légales »

« Certains juges d’instruction saisissent les sommes en liquide qu’ils trouvent au cabinet ou au domicile de l’avocat dans le cadre des perquisitions. D’autres non. Nous contestons systématiquement les saisies d’espèces et ce au nom du secret professionnel ».

Certains  juges des libertés et de la détention parisiens ont validé le fait que les honoraires soient couverts par le secret professionnel .

Il n’y aurait pas de distinguo à faire ntre honoraires réglés par chèque et ceux réglés en espèce.

Dans une décision du 16 juin 2012, le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Paris  a jugé que :

« les justificatifs de paiement d’honoraires sont par nature soumis au secret ».

Ce même juge prenait une décision similaire, quatre mois plus tard , au sujet des   conventions d’honoraires, qui sont « par nature » soumises au secret professionnel.

Une décision du 18 janvier 2013 est de la même nature .

En 2016, le Juge des Libertés et de la Détention du TGI de Paris tranche à nouveau cette question.

Les attends de sa décision vont cette fois très nettement préciser les choses, notamment au niveau des bordereaux CARPA:

« les honoraires payés par un client à un avocat sont couverts par le secret professionnel et d’une manière générale les bordereaux CARPA relatifs aux honoraires ou dépens versés à d’autres intervenants (y compris les honoraires de l’avocat) émis par l’avocat dans l’exercice de sa mission de défense et de conseil sont couverts par le secret professionnel sauf à ce qu’ils contiennent l’indice d’une infraction susceptible d’avoir été commise par l’avocat ».

Ce dernier point est important car il fixe la limite de la protection, à savoir que ces pièces soient en relation avec l’activité de défense .

Une décision plus récente de cette même juridiction du 11 juin 2017 enfonce encore le clou :

« notes d’honoraires peuvent être considérées comme parties intégrantes du dossier de conseil et dès lors, couvertes par le secret pro- fessionnel ».

Le 6 juillet 2017 la même juridiction statuait dans ces termes :

« les originaux des factures d’honoraires de Me X sont cer-tainement couverts par le secret professionnel ».

Maître Vincent NIORE déclare enfin :

« Nous avons gagné toutes ces affaires, excepté la dernière, mais ce qu’il faut retenir c’est le caractère secret de l’honoraire que ce soit en conseil ou en contentieux et y compris en cash, lees avocats perquisitionnés souhaitent ces contestations au nom du secret ».

Une jurisprudence confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui admet le secret de l’honoraire, excepté si celui-ci participe d’une infraction.”